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87 093 résultats pour « Article 1231 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67379f118b3f1e77535a6e93

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle

Page 80 sur 4355

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TJ

8ème Chambre

67817e856d34da2cbdcdc11c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1231-1 du code civil; • 669,69 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a4ee033cf481c39a2fd3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a2bcdc6046d478e5189

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6a0df809cdc6046d47591ccf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08ef

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

II a également considéré que pour assurer l'effectivité de la sanction, il fallait écarté les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de prévoir que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a6502b828318c4e56c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le tribunal a écarté l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil considérant que les montants susceptibles d'être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré ne

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, il demande la condamnation de la SAS [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c2720d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d33a78cdc6046d4744559b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De telles clauses sont régies par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui explique : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f06d7fcdc6046d47d01d59

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c541e11322f258e1a94b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 1

6786d748df5b5c7d10caab31

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II – Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent

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CA

1ère Chambre

653b5954502b828318c4e427

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article 1231-6 du code civil dispose que «les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

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TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f28abae97b8c1829957ee2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

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CA

1ère Chambre

6a1fbba6cdc6046d47e9610b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd734acdc6046d47c80c38

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7dbcdc6046d4706bb00

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil. M.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c540e11322f258e1a917

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7c8cdc6046d479b75d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle