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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
685f105602c5b8c8ca161abb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au visa des articles 1217, 1231 et suivants, 1347-1 du Code civil, Mme [P] [V] sollicite que M.
Source officielleChambre A - Civile
63be62d213ef607c90ab6356
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La SA Méduane Habitat demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1217 du code civil (anciennement 1184 du code civil), de
Source officielleJCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
1 avril 2025
1224 à 1229 du code civil.
Source officielleJCP FOND
69806d4acdc6046d479be9d2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e267a9d5adc260627096
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 1227 du même code rappelle que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » L'action résolutoire ouverte par l'article 1656 du code civil a pour objet de protéger le
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa50
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de résolution du contrat : Aux termes de l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b47
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69af2bffcdc6046d471349af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7e1157826b344598677
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
6700d6c8836fac7141b7e7cc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6864c05917fdd29c29651782
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Réponse de la cour L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66022bbd03a05db9651aa
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6a2108d2cdc6046d4708d509
3 juin 2026
3 juin 2026
[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePCP JCP fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f76
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Tel est le cas en matière de capacité d’après le contenu de l’article 117 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
69cd69dfcdc6046d47c74bca
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be4208351cec658655b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1217 du code civil ; Ce manquement a causé un préjudice (pertes de référencement constatées et signalées) qui doit être réparé, en application de l'article 1231-1 du code civil ; pour une société
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a226585cdc6046d47396cf1
4 juin 2026
4 juin 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
65b9f3158452800008b2b497
8 août 2023
8 août 2023
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - que la résolution du contrat est justifiée en application de l'article 1217 du code civil en raison du défaut de délivrance
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d548cdc6046d4792e028
8 avril 2026
8 avril 2026
544 du Code civil, CONDAMNER les demanderesses aux entiers frais et dépens de l’instance, outre une somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. » La SCI STASCHA soutient
Source officiellePage 80 sur 876