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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 818 résultats pour « versements interdits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Lors du test initial et des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise, il est interdit aux stagiaires :
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :
Article 1
A compter du 1er janvier 1987, l'emploi des radioéléments sera interdit dans la fabrication des paratonnerres.
Article T 36
Pendant la présence du public, il est interdit à quiconque d'effectuer un travail sous tension.
Article T 79
La démonstration d'appareils à gazogène est interdite à l'intérieur des établissements visés par le présent chapitre.
Article 10
Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.
Article R444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
Article R4321-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
Article D274-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
L'importation de tout animal issu de la faune sauvage, y compris les oiseaux, est interdite.
Article L121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 55
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel :
Article R1321-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite.
Article A4241-53-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93
Ces signaux ont la signification suivante : a) Deux feux rouges superposés : accès interdit, écluse hors service ; b) Un feu rouge isolé ou deux feux rouges juxtaposés : accès interdit, écluse fermée ; c) L'extinction de l'un des deux feux rouges juxtaposés
Article L2342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris sont interdits
Article A4241-48-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Feux et signaux interdits 1.
Article A4241-53-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
La navigation à la dérive est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 2.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance
Article L524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R5332-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 23
L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14.
Article 2
-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :
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