Article R1321-59 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1321-59
Article R1321-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 30 août 2020
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Texte de l'article
L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite.
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