Article R444-76 · Code de commerce — CodexAI
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R444-76
Article R444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2017
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Texte de l'article
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
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