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Article R444-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Texte de l'article

L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-1

5fdb62c5a280a340dfc57ba2

JCP- Juge Ctx Protection

6945ba1475782d5f06cf3984

Pôle 3 - Chambre 1

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