La Sci Grand Café de l'Europe a finalement signé une promesse de vente au profit d'un tiers en janvier 2022.

B..., qui y exploitait un commerce de café, glacier, restaurant a, en juillet 1969, mis les lieux à la disposition de M.

CAFE DES CHINEURS des prétentions de MM.

R... relève que la locataire ne peut sérieusement soutenir avoir subi un quelconque préjudice de la remise parfois tardive par le bailleur de documents à la CAF puisqu'en cas de suspension des versements

X... contre le notaire pour avoir omis de l'informer que le nantissement du fonds de commerce et l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente seraient inefficaces et illusoires en cas d'ouverture d'une

, brut ou grillé, succédanés du café, cacao, chocolat, vanille, épices, essences de fruits, conserves de café, extraits de café et essences de café.

que, le 7 août 1987, les époux Y... lui ont fait connaître qu'ils avaient acquis, le 29 juin 1987, un fonds de commerce sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la régularisation de la vente

[L] aura un délai indéterminé pour régulariser cette vente », que cet engagement de vendre était ferme et définitif car non soumis à la manifestation d'une acceptation par son bénéficiaire, M.

bail n'a jamais été résilié, et qu'il n'a pu réintégrer le logement en mai 2019 le bailleur ayant changé les serrures et vidé l'appartement de ses affaires, -que le bailleur a reçu les loyers de la CAF

Il a précisé avoir mis en vente leur maison et déclare être atteint d’une maladie auto-immune au niveau du pancréas.

Z..., notaire, les époux A... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café, hôtel et restaurant, dont le droit au bail consenti par l'indivision composée de MM.

Si Mme A soutient que le courrier du 12 juillet 2024 constitue un refus de la CAF de reprendre le versement des APL à son bénéfice, il ressort des termes de ce courrier, par lequel la CAF l'a informée

Au nombre des cinq composants que le conseil des ministres doit prendre en compte pour fixer, en vertu de l’article LP. 112-3, le prix maximal de vente des hydrocarbures listés, figure la valeur « CAF

Par suite, la vente du véhicule utilitaire financé correspond à la date de location d'un appartement en mars 2019.

- Sur les sommes dues au titre de la vente de marchandises : Sur le paiement des 34 factures émises entre juin 2008 et mai 2011 poursuivi par la SARL Société Café Matériel (SO. CA.

, sur place ou à emporter, de glaces, sorbets et entremets glacés ; Vente, sur place ou à emporter, de sandwichs, plats cuisinés, plat du jour, salades, pâtisseries, en-cas, boissons chaudes et froides

(hôtel, café et restaurant).

Dans sa requête introductive d'instance, Mme B A se borne à soutenir qu'elle n'a jamais auparavant eu d'incident avec la CAF, qu'elle reconnaît son erreur déclarative et que la CAF lui aurait promis une