854 732 francs ; "alors que la cour d'appel ne constate aucunement l'inexistence ou l'inexactitude des charges invoquées par la SARL Ateliers CRC France pour obtenir le reversement d'un crédit de TVA

des marchandises mentionnées sur les bordereaux de vente à l'exportation est fictive ; que le but de ces exportations fictives était d'obtenir un avantage lié à l'exportation, à savoir la détaxe de la TVA

chiffre d'affaires au titre des exercices clos les 31 décembre 2000 et 31 décembre 2001 (pièces n° 16a et 16b) ; qu'il ressort des déclarations souscrites par la société Paris Montmartre en matière de TVA

à la société Fiduciaire nationale d'expertise-comptable (la société Fidexpertise) l'établissement de ses déclarations fiscales ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

M..., gérant de la société Cars France, ne contestait que les sommes déclarées au titre de la TVA ; Il était établi, et non contesté par M.

Reprochant au notaire d'avoir, d'une part, considéré à tort que les deux cessions intervenues le 30 mars 2015 étaient soumises au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'autre part, omis de

des constatations de l'arrêt que, aux termes du contrat d'assurance, seule la production par l'assuré d'une attestation de l'administration fiscale établissant que celui-ci n'était pas assujetti à la TVA

des sommes d'argent "toutes taxes comprises", alors que, selon le moyen, d'une part, en ne recherchant pas si la SIDP, qui est une société à responsabilité limitée, n'était pas fondée à récupérer la TVA

En 2008, la société AD patrimoine, qui avait jusque là appliqué la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a été informée par son nouvel expert-comptable que son activité était exonérée de cet impôt. 3.

aggravant la peine, a condamné Laurent X... à la peine d'un an de prison assortie en totalité du sursis ; "aux motifs que, " sur la période en objet, la société Sofivim souscrivait au titre de la TVA

due ; "alors qu'en déduisant le caractère intentionnel du défaut de déclaration et de paiement d'une partie de la TVA collectée auprès des clients de la société JEB Trade pendant quatre mois (TVA d'aval

toutefois les experts D... vont relever un ensemble d'anomalies sur l'exercice allant du 1er janvier 1972 au 30 juin 1973 notamment l'existence d'un solde créditeur de 285 533, 81 francs sur le compte TVA

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Vincent X... coupable de fraude fiscale par omission de déclaration en matière de TVA

; qu'en exonérant néanmoins de toute TVA l'indemnité due par la société Hôtel Lutèce à la suite de son exclusion, en l'absence de stipulation contractuelle excluant la TVA du montant de

condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que s'il est constant qu'Edwige X... s'est déchargée sur un personnel non qualifié de l'établissement et de la signature des déclarations mensuelles de TVA

Y... coupable d'avoir soustrait la société 3 DIS à l'établissement et au paiement partiel de la TVA due au titre de l'année 1996 ; "aux motifs que chris X...

ajoutée (TVA).

ajoutée (TVA).