MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

En droit – Article 5 § 1   : Le requérant ne nie pas que pendant toute la période pertinente il était «   aliéné   » et que son trouble mental était tel qu’il légitimait l’internement.

Un médecin de l’hôpital estima que l’intéressée souffrait de graves troubles mentaux et présentait des symptômes de peur, d’angoisse et de désorientation, ce qui la rendait dangereuse pour elle-même.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des article L3214-1 et suivants du code de la santé publique, une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Q] [Y].

mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [J] [W].

magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale

Au vu des certificats du docteur [F], [V], [H], les troubles mentaux de monsieur [X] nécessitent des soins, la décision d'admission du préfet qui constatait les caractéristiques de sa maladie mentale et

sérieuses compte tenu de l'histoire psychiatrique du patient, ne pouvaient être totalement exclues ; Qu'en se déterminant ainsi, par référence à un risque de rechute médicale, sans constater que les troubles

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [J] [O].

mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent

[C] ainsi que leurs demandes de réparation des préjudices subis, alors « que l'arrêté d'hospitalisation d'office doit être motivé et constater que les troubles mentaux de l'intéressé compromettaient la

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [C] [E].

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [M] [F].

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [W] [F].

    La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental comporte deux volets.

être établi et que le trouble mental mis en évidence doit être tel qu'il nécessite l'internement du patient, internement qui ne peut se prolonger sans la persistance dudit trouble ; Attendu ainsi que