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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c55945

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

PROXIMITE D'UNE SCIE CIRCULAIRE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT HEURTE LE DISQUE EN MOUVEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564088

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

A participe au travail agricole sur le domaine familial depuis son plus jeune âge ; qu'est également versée au dossier la copie d'un passeport délivré le 6 janvier 2006 mentionnant l'activité d'agriculteur

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54799

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'EXPLOITANT AGRICOLE X...REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT Y...

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b90

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

DES PROFESSIONS AGRICOLES REGIS PAR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES 33 PERSONNES OCCUPEES A L'ARRACHAGE DES LEGUMES DE X..., EXPLOITANT

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f76d

Cassation

16 novembre 1978

16 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTINEZ, OUVRIER AGRICOLE RESSENTIT LE 29 JANVIER 1974, AU COURS DE SON TRAVAIL UNE VIOLENTE DOULEUR SUIVIE D'UNE LOMBALGIE AIGUE TANDIS QU'APRES AVOIR TAILLE DES ARBRES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600138_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbc1

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole des Landes, dont le siège est à Mont de Marsan (Landes), ..., en cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418471_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55225

Cassation

27 avril 1972

27 avril 1972

, DE NIORT EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE Y...

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554b3

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1188 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT

Source officielle
CC

soc

6079b20c9ba5988459c556db

Cassation

7 mars 1974

7 mars 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE INTENTEE PAR MANGANONI, VICTIME LE 27 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552b8

Cassation

12 octobre 1972

12 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN, REGISSEUR D'UN DOMAINE APPARTENANT A LIGNIERES, A ETE BLESSE AU GENOU GAUCHE LE 8 JUIN 1965 AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE LA GUERISON A

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f16

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

QUI LUI SURVIENNENT ; QU' EN VERTU DES DEUX AUTRES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE N' A DE RECOURS DE DROIT COMMUN QUE CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DE L' ACCIDENT ; ATTENDU QU' IL

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9542

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... a été victime d'un accident du travail agricole ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 90 % ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008045817

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

X... et à l'annulation des décisions préfectorales refusant d'accorder cette garantie ; que de telles conclusions, qui sont étrangères à l'application du régime d'indemnisation des accidents du travail

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5567d

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 FEVRIER 1967, FOSSARD, AGRICULTEUR, QUI S'ETAIT RENDU A LA FERME DE SON VOISIN MOREL POUR AIDER CELUI-CI A CHARGER DU FOIN, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162c1

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162c2

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54720

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL A CE MOTIF QUE A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203176_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail,

Source officielle

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