d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail

QUI SE TROUVAIT PRES D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE A L'ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET D'AVOIR ADMIS LES

DE SES CONCLUSIONS AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT RELEVAIT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; QU'APPEL DE CE JUGEMENT A ETE INTERJETE NOTAMMENT PAR PLANCHAIS, LEQUEL A CONCLU QUE

, l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 1993) a dit que cet accident constituait un accident du travail agricole; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et sur la première

SONT TENUS DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE LEUR GARANTISSANT EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE CERTAINES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE JOUBERT, QUI EXERCAIT A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION DE MACON SALARIE

CEREBRALE ET ETAIT DEMEURE ATTEINT D'HEMIPLEGIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE

A INTRODUIT CONTRE CE DERNIER, LE 3 MARS 1975, UNE NOUVELLE ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

D'UNE SULFATEUSE, ACTIONNEE PAR UN TRACTEUR; QUE BENETEAU AYANT ASSIGNE BERTRAND, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, AUX FINS DE BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUFOUR QUI AVAIT ETE VICTIME LE 23 AOUT 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE FUT, EN 1945, AMPUTE DE LA JAMBE DROITE ; QU'AYANT ETE EN 1969 AMPUTE DE LA JAMBE GAUCHE

FONDEMENT DES ARTICLES 1382,1383, ET 1384 DU CODE CIVIL MAIS A ABANDONNE CETTE PROCEDURE POUR INTRODUIRE LE 14 SEPTEMBRE 1962 UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE CONSTATER QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

avait refusé de prendre l'accident en charge comme accident du travail agricole ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours formé par Philippe X... contre cette décision ; Attendu qu'il est fait grief

A CE DERNIER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LE PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

AGRICOLE ; QUE SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DROIT COMMUN DE PELLEGRIN, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME AU CONTRAIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE

à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Amiens, 25 janvier 1985) d'avoir refusé de conférer à cet accident le caractère d'un accident du travail agricole, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1146