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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67948309c6ca88188aff6ac8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.
Source officielleTARIFICATION
67948309c6ca88188aff6aca
24 janvier 2025
24 janvier 2025
S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.
Source officielleTARIFICATION
67948309c6ca88188aff6acc
24 janvier 2025
24 janvier 2025
S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.
Source officielleTARIFICATION
67948309c6ca88188aff6ace
24 janvier 2025
24 janvier 2025
S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210550
21 octobre 2021
21 octobre 2021
de cotisation dû par une société au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, en cas de cession, l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un taux collectif est
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
nets collectifs durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes et, ensuite aux taux nets collectifs, mixte ou individuels selon l'effectif de l'entreprise et en tenant compte, pour
Source officielleTARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be5
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A titre infiniment subsidiaire, un autre code risque pourrait être envisagé à savoir le code risque 410ZA correspondant au : « Captage, au traitement et distribution de l'eau », celui-ci ayant un taux
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
l'annualité des taux (et le) fait que les taux sont définitifs s'ils n'ont pas été contestés.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[E] [D], - ordonner la majoration aux taux maximum de la rente servie à la victime, M.
Source officielleTARIFICATION
6688ddfa676b73dd81b96c3e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
(Pièce n° 20) En application de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale, en sa qualité d'établissement nouvellement créé, il était donc à compter de la date de sa création en taux collectif
Source officielleTARIFICATION
65336a9bbb40ec8318f31bdf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Au titre de l'exercice 2021, elle s'est vu notifier un taux de cotisation collectif pour ses sections 01 et 02 en application de la loi Pacte .
Source officiellesoc
61372372cd58014677409ea5
23 février 2000
23 février 2000
des indemnités journalières) doit s'imputer sur le complément de rémunération versée par l'employeur qui maintient pendant l'absence 110 % des trois postes de rémunération prévus à la convention collective
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f861
17 janvier 1979
17 janvier 1979
AUTO-ECOLE, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS CLASSANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 SON ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 8206-0 (AUTO-ECOLE) AVEC UN TAUX
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505b7
1 décembre 1982
1 décembre 1982
POSTERIEUREMENT A LA REPRISE D'ACTIVITE, AVAIENT ETE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENNES FONDERIES DE CHOISY UN TAUX
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042143096
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Le premier alinéa de l'article D. 242-6-4 de ce code prévoit que : " Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdd0
16 octobre 1980
16 octobre 1980
MIXTE APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE, UNE FRACTION DU TAUX DE COTISATION COLLECTIVE QUI NE FUT ENTRE EN VIGUEUR QU'ULTERIEUREMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE PRENDRE EN COMPTE, POUR ETABLIR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200998
21 octobre 2021
21 octobre 2021
son caractère professionnel par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ainsi, l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, certes non applicable à la présente espèce puisqu'il traite du taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201180
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Selon ce texte, « Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030283094
24 février 2015
24 février 2015
; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 242-6-4 de ce code : " Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200953
14 octobre 2021
14 octobre 2021
eu connaissance de l'erreur commise sur la convention collective retenue et par conséquent sur l'application d'un taux majoré injustifié au regard de la convention collective applicable, qu'à l'occasion
Source officiellePage 8 sur 2708