le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

[J], ès qualités, d'obtenir la mobilisation des garanties frais de retrait et défense pénale recours ; qu'en statuant ainsi sans caractériser ni le caractère inéluctable du dommage ni la conscience que

A... et Y... ont créé l'association Initiatives européennes dont l'objet était la présentation d'une liste aux élections européennes du 17 juin 1984 ; que le Crédit lyonnais a ouvert un compte dans ses

. ; Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal, pris en leur diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

ne lui avait pas été dissimulé, tout en constatant que le défaut de remise de la notice d'information par la banque à Mme X... l'avait empêchée de prendre conscience de l'objet du contrat d'assurance,

rente, et ordonné une expertise médicale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1993) d'avoir ainsi statué

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

. ; Sur le premier et le second moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'arrêt, qui n'analyse

», que la volonté de la société SAFOR « de soustraire le bail en question au statut des baux commerciaux est, elle, évidente » et que la société So.Cam n'a quant à elle pas « eu conscience de la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOULLEZ et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

référendaire POISOT, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

conclu le 1er février 1998, selon lesquels "le preneur a parfaitement conscience que s'étant maintenu dans les lieux au-delà de la durée initialement prévue, il a droit au statut des baux commerciaux

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant