DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE PROPAGANDE TENDANT A FAIRE BENEFICIER AUTRUI DU STATUT

L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR REFUSE DE RECEVOIR SON FASCICULE DE MOBILISATION ET SA CARTE DU SERVICE NATIONAL ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR A RETARDEMENT DU STATUT

d'objecteur de conscience.

X..., à la suite du refus d'admission au statut des objecteurs de conscience résultant de la décision dudit ministre en date du 31 août 1984, qui lui avait été notifiée le 8 octobre 1984, précisait la

d'objecteur de conscience ; " alors que la Cour ne pouvait statuer en adoptant les motifs des premiers juges ; qu'il résulte en effet, des dispositions de l'article 697 du Code de procédure pénale,

dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M., après avoir été admis au bénéfice du statut

d'objecteur de conscience outre la contrainte par corps pour le recouvrement des dépens ; alors que la Cour ne pouvait ainsi statuer en adoptant les motifs des premiers juges ; qu'il résulte en effet

d'objecteur de conscience ; alors que la Cour ne pouvait statuer en adoptant les motifs des premiers juges ; qu'il résulte en effet, des dispositions de l'article 697 du Code de procédure pénale, que

avait adressée le 2 mai 1992, d'autre part, de l'ordre de route du 11 janvier 1993 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a ordonné, en tant qu'appelé admis au bénéfice du statut

ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ; " ALORS QU'AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PREVENU BENEFICIAIRE DU STATUT

ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR

ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR

DECISION ILLEGALE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE : " AU MOTIF QUE L'AFFECTATION A UNE UNITE RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE ; " ALORS QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT

D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, LES ARTICLES R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL N'ONT

elle est reconnue ; qu'il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, de se référer aux textes internationaux pour sanctionner les manquements à ce que fait plaider X..., la loi française, en instaurant un statut

Un tel système ne ménage pas un juste équilibre entre l’intérêt de la société dans son ensemble et celui des objecteurs de conscience.

, à deux ans, les dispositions de l'article D. 351-1-2, 1°, du code de la sécurité sociale introduisent au détriment des assurés ayant relevé du statut des objecteurs de conscience une différence de traitement

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné le retrait de son admission au statut