attaquée est insuffisamment motivée, dès lors que la possibilité d'édicter une assignation à résidence ne constitue qu'une faculté et que le préfet ne justifie pas en quoi il présente un risque de soustraction

soient écartées des débats les pièces n° 1 ; 3 ; 4 ; 14 ; 12 ; 12 ter, 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; qu'il soutient que les intimés ont produit, en violation de l'article 226-15 du code pénal, des documents

isolement sont produites, le motifs précis de ce dernier étant susceptible de relever du secret médical.

produit aucun justificatif outre le fait qu'être hébergé chez un tiers ne saurait constituer une stabilité de logement ; - qu'il se déclare sans emploi et sans ressources ; - il est démuni de tout document

était suivi sans fournir de pièce, qu'un médecin a jugé son état compatible avec une mesure de garde à vue, qu'en l'état des informations communiquées par l'intéressé, qui sont en outre du domaine du secret

durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction

durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents

son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document

A l'audience, Monsieur [D] : Déclare qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il est opposé à son éloignement vers la Tunisie, qu'il ne veut pas rester en France mais qu'il veut se rendre en Italie

[W] produit plusieurs documents attestant de sa prise en charge en qualité de MNA, de sa scolarité en France, des avis d'imposition ainsi qu'une attestation de suivi en psychiatrie en détention.

A l'audience, Monsieur [K] : Déclare qu'il est géorgien, qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il veut retourner en Géorgie, qu'il n'a plus rien en France, qu'il se sent «'normal'» et prend son

, courriels et fichiers dont il aura pris copie sur quelque support que ce soit dans le cadre de l'exécution de sa mission, afin de préserver toute atteinte potentielle au secret professionnel, au secret

Afin de pouvoir apprécier l'étendue des pièces et documents que vous avez soustraits à la Société SUPRAMECA, j'ai fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier ainsi que la mise en sécurité des données

Sur la soustraction de certaines pièces au contradictoire : 2.

Sur la soustraction de certaines pièces au contradictoire : 2.

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents

entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document