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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr Modalités de révision de la pension alimentaire - Il appartient au parent ayant à charge
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b5a2273490db107f91
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielle4ème chambre Cab B
69d5576acdc6046d47708ce2
7 avril 2026
7 avril 2026
Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Q] / [J] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62c5a2273490db10828c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
familiales ; S'agissant des enfants majeurs [D] [B] et [G] [B] : FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants [D] [B] et [G] [B] due par le père Monsieur [K] [B] à la somme
Source officielle4ème chambre Cab G
69dd3c04cdc6046d471f4858
8 avril 2026
8 avril 2026
Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [V] / [I] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Source officielle4ème chambre Cab B
686d6511a2273490db108b91
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Y] / [V] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1631db9f94e984650c48f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [N] / [K] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Source officielle4ème chambre Cab G
69dd3c23cdc6046d471f4abc
8 avril 2026
8 avril 2026
à l'entretien et à l'éducation sera autorisé à cesser le versement à compter de l'échéance du mois de janvier suivante, sans mise en demeure *Rappelle qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1631db9f94e984650c49b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
rendue la présente décision, soit au , B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6717eaa86d8b1985f45e76e2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472a5a029d9e20d7e25f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
calculée comme suit : Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice Indice de base paru au jour de l'ordonnance sur mesures provisoires RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 2/section 2
697fe8decdc6046d479362e8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 2/section 2
65c13020d4f3671a27f6a237
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26796d90d454e62ed9423
11 juillet 2024
11 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26792d90d454e62ed9392
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de la pension doit procéder spontanément à l'indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d'huissier ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier
Source officielleJAF section 3 cab 5
68e0153b74e929a9d8fa3297
3 octobre 2025
3 octobre 2025
- autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472d5a029d9e20d7f0f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la République ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64bda34cf7c590a90eb
23 avril 2024
23 avril 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 2/section 2
6696413ef5112d8edd057e52
9 juillet 2024
9 juillet 2024
plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit : Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice Indice de base RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
697a16e5cdc6046d47fbcbf1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
par Monsieur [U] [M] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [R] ; DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité pour les enfants
Source officiellePage 8 sur 8561