[B], ès qualités demandent à la cour : A titre principal, de confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, de confirmer la désignation d'un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance

TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTERVENANT : Maître A...Jean-François ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL MERINGUETTE désigné à cette fonction avec simple

confirmation du jugement déféré; Considérant en effet que Maître [G] a été nommé dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SA CERBERE TRANS SECURITE EXPRESS du 24 juillet 2003 avec une simple

à lui avoir fait croire le contraire par le contreseing de chèques de règlement (…) ; que Maître X... soutient qu'il n'a commis aucune faute, faisant valoir que, chargé, comme administrateur, d'une simple

cependant que l'employeur ne contestait ni l'étendue des missions données à la salariée ni la teneur du document intitulé définition de fonctions « assistante de direction » faisant apparaître

le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [A] Group SA, et a désigné Maître [Q] en qualité d'administrateur judiciaire avec une simple

En raison de la persistance de symptômes invalidants à l'origine de répercussions sur le plan social et professionnel (arrêt de travail depuis l'accident, incapacité de réaliser des tâches simples sans

ce que la chambre d'accusation a renvoyé Fabrice X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, pour s'être rendu complice du crime d'homicide volontaire imputé à Frédéric Y..., en l'aidant ou l'assistant

Y..., désigné administrateur avec mission d'assistance, n'a pas répondu à la mise en demeure adressée par le bailleur en vue de prendre parti sur la poursuite du bail ; que par ordonnance du 1er juillet

X... étant désigné administrateur judiciaire et chargé d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion ; qu'interrogé le 25 février 2002 par la société Autoroutes du Sud de la France (la société

En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant.

Elle souligne qu'elle n'avait qu'une simple mission d'assistance et n'était pas en charge de la gestion courante (dont le règlement des loyers), laquelle relevait des dirigeants sociaux.

[T] résultait de ce que le 5 janvier 2012, la SARL [8] avait été placée en redressement judiciaire avec une simple mission d'assistance de la Selas [7], administrateur judiciaire, pour tous les actes de

E C à sa mère allait au-delà du simple devoir d'assistance que chaque enfant doit à ses parents et d'autre part, que l'état de dépendance médicale dans lequel elle se trouve est imputable au décès de son

responsabilité de la SARL JOLIVET ; que Monsieur Y..., dessinateur, a établi le plan de masse et constitué le dossier du permis de construire des Epoux X... ; que sa facture s'élevant à 358 E ttc mentionne une simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 2000 en qualité d'assistante multimédia par la société Bretagne

soit 67 516,54 euros, et des intérêts légaux arrêtés au 1er juin 2008 ; Considérant que Maître [V] soutient qu'il n'a commis aucune faute, faisant valoir que, chargé, comme administrateur, d'une simple

; Qu'à ce titre, s'il ne conteste pas avoir participé ponctuellement à l'activité agricole, en l'état rien n'établit que cette participation ait été active et qu'elle ne se soit pas limitée à de simples