TA63 · Chambre 1 — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2020 et le 2 mars 2021, M. A C, Mme H G et Mme F B épouse C, représentés par la SCP Portejoie et Associés, Me Portejoie, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Montluçon à verser à M. A C la somme de 12 500 euros, à verser à Mme H G la somme de 7 500 euros et à verser à Mme F B épouse C la somme de 38 763, 04 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 2 000 euros au profit de chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Montluçon aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier de Montluçon a commis des fautes dans la prise en charge de M. E C au sein du service de gastroentérologie ; 
 - ces fautes sont à l'origine de la perte de chance d'éviter le décès de M. E C dont le taux doit être évalué à 50% ; 
 - M. A C a subi un préjudice d'affection en raison du décès de son frère qui peut être évalué à la somme de 12 500 euros ; Mme G a subi un préjudice d'affection en raison du décès de son beau-frère qui peut être évalué à la somme de 7 500 euros ; Mme B épouse C a subi un préjudice d'affection en raison du décès de son fils qui peut être évalué à la somme de 15 000 euros et un préjudice d'assistance à tierce personne dès lors que son fils l'aidait dans la vie quotidienne qui doit être évalué à la somme totale de 23 763, 04 euros au titre des années 2017 à 2019. 
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2020, la caisse nationale de santé luxembourgeoise indique ne pas intervenir dans cette affaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2020, le centre hospitalier de Montluçon, représenté par la Selas Seban Auvergne, demande au tribunal : 
 1°) de dire ce que de droit sur la responsabilité du centre hospitalier de Montluçon ; 
 2°) de ramener les prétentions indemnitaires des requérants à de plus justes proportions en faisant application du taux de perte de chance qui ne saurait excéder 50% ; 
 3°) de rejeter le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il pourrait être fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par M. A C et Mme B épouse C en le fixant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 3 000 euros à verser à chacun d'eux ; 
 - en l'absence de preuve d'un lien affectif entre Mme G et le défunt, le préjudice d'affection de cette dernière ne peut être indemnisé ; 
 - la demande de Mme B épouse C au titre de ses préjudices patrimoniaux ne pourra être que rejetée dès lors qu'il n'est pas démontré d'une part, que l'aide apportée par M. E C à sa mère allait au-delà du simple devoir d'assistance que chaque enfant doit à ses parents et d'autre part, que l'état de dépendance médicale dans lequel elle se trouve est imputable au décès de son fils. 
 Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 24 janvier 2019, par laquelle le magistrat délégué a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur D à la somme de 1 500 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Thymen, représentant les requérants et de Me Bardy, représentant le centre hospitalier de Montluçon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 août 2017 à 21 h, M. C a chuté à son domicile. Le lendemain à 16h, il est retrouvé brutalement pâle et polypnéique et a été alors transféré aux urgences du centre hospitalier de Montluçon. A son admission, M. E C a présenté un tableau de sepsis avec décompensation acidocétosique et rhabdomyolyse et a été admis au sein du service de réanimation dans lequel il est resté jusqu'au 25 août 2017. A cette date, vers 16h, il a été transféré dans le service de gastro-entérologie. A 18h06, une infirmière a constaté que M. C tenait des propos incohérents et présentait une  rectorragie. Le docteur I l'a examiné et a quitté le service vers 19h. A 19h15, un nouveau tour infirmier a permis de recoucher M. C. Entre 19h15 et 19h40, M. C a été retrouvé inanimé et en arrêt cardio-respiratoire. A 19h40, un massage cardiaque a été commencé et un appel au 15 effectué. Le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) est arrivé sur place à 20h01, a constaté l'asystolie et mis en place une réanimation de 15 minutes avec 5 mg d'adrénaline. A 20h43, M. C a été transféré en service de réanimation. Dans les jours qui ont suivi, l'état de M. C s'est détérioré et une encéphalopathie post anoxique irréversible a été diagnostiquée. Après accord de la famille, la limitation thérapeutique des soins a été instaurée. M. C est décédé le 4 septembre 2017. A la suite de ce décès, le frère de M. E C, M. A C, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande d'expertise judiciaire. Par une ordonnance n°1800618 du 19 juillet 2018, le juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée au docteur D, expert en chirurgie vasculaire. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 26 novembre 2018 et a été complété le 17 décembre 2018. Par un courrier du 19 février 2020, les requérants ont formé auprès du centre hospitalier de Montluçon une demande indemnitaire préalable. Par la présente requête, M. A C, Mme G et Mme B épouse C demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Montluçon à les indemniser des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Montluçon : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 3. D'une part, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que même si l'état de santé de M. E C connaissait une évolution favorable, ce qui a conduit à le transférer du service de réanimation au service de gastro-entérologie le 25 août 2017, son état de santé restait précaire et fragile compte tenu notamment de ce qu'il présentait une hypokaliémie générant un risque de troubles du rythme cardiaque majeur aggravé par le traitement par amiodarone. L'expert relève que cette situation nécessitait une surveillance étroite, notamment par scope ECG, pour prévenir le risque d'aggravation de son état de santé et une mise en place d'une oxygénothérapie à la lunette de manière à maintenir une saturation correcte en oxygène alors que le risque d'une désaturation n'était pas imprévisible eu égard à la saturation en oxygène mesurée à 92% en air qu'il présentait à son arrivée dans le service de gastro-entérologie.  Dès lors, le défaut de surveillance associé à un défaut d'oxygénothérapie a participé à une aggravation de l'état de santé de M. E C et notamment, selon l'expertise, à une désaturation progressive dans la fin de l'après-midi du 25 août 2017 et a ainsi concouru à la survenue de l'arrêt cardio-respiratoire ayant conduit au décès de M. E C. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que M. E C, a été victime entre 19h15, heure du tour infirmier, et 19h40, heure de début du massage cardiaque pratiqué par un médecin et un interne, d'un arrêt cardio-respiratoire. Il résulte également de l'instruction que du fait de l'organisation choisie par le centre hospitalier de Montluçon pour traiter les urgences vitales, à savoir un appel au service d'aide médicale urgente (SAMU) à Moulins en vue d'une régulation alors que deux équipes du SMUR se trouvaient déjà sur place, il s'est écoulé un délai important avant la prise en charge du patient, le SMUR n'étant arrivé sur place qu'à 20h01, révélant ainsi un défaut dans l'organisation du service. 
 5. Enfin, et en revanche, si l'expertise relève qu'aucune analyse biologique ou colonoscopique n'a été réalisée alors que M. C présentait à 18h06 un épisode de confusion ainsi qu'une rectorragie, aucun lien de causalité n'est établi entre ces manquements et l'arrêt cardio-respiratoire dont le patient a été victime et qui a entrainé son décès.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le défaut de surveillance associé à un défaut d'oxygénothérapie ainsi que le défaut dans l'organisation du service ayant eu pour effet de retarder la prise en charge efficace de l'arrêt cardio-respiratoire de M. E C ont concouru à la survenue du décès de ce dernier. Dans ces conditions, et compte tenu de ces manquements, qui ne sont pas contestés par le centre hospitalier de Montluçon, la responsabilité de cet établissement de santé doit être engagée en raison des fautes commises dans la prise en charge de M. E C le 25 août 2017.  
 Sur la perte d'une chance d'éviter le décès de M. E C 
 7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le défaut de surveillance associé à un défaut d'oxygénothérapie et le délai important qui s'est écoulé avant une prise en charge efficace de l'arrêt cardio-respiratoire dont a été victime M. E C ont contribué au caractère irréversible des séquelles de l'anoxie cérébrale générée par ledit arrêt. Dans ces conditions, ces manquements, ont fait perdre à M. E C une chance d'éviter son décès. Le rapport d'expertise précise que, compte tenu des antécédents importants de M. E C en termes de facteurs de risques vasculaires, la perte de chance pour ce dernier d'échapper à son décès doit être évaluée à 50%. 
 Sur l'évaluation des préjudices des requérants : 
 En ce qui concerne M. A C : 
 9. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par le frère de M. E C, en l'évaluant, en l'espèce, à la somme de 5 000 euros soit à la somme de 2 500 euros après application du taux de perte de chance. 
 En ce qui concerne Mme G : 
 10. Les personnes dépourvues de lien de parenté directe avec une victime peuvent être indemnisées de leur préjudice d'affection à la condition d'établir par tout moyen avoir entretenu un lien affectif avec celle-ci. En l'espèce, Mme G, belle-sœur de M. E C, ne justifie pas avoir entretenu un tel lien avec ce dernier. Il en résulte que ses conclusions visant à être indemnisée de son préjudice d'affection doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne Mme B épouse C : 
 11. En premier lieu, s'il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme B épouse C nécessite une assistance quotidienne depuis au moins l'année 2012 et que son fils décédé était à ses côtés depuis cette date, elle n'établit toutefois pas par les pièces produites l'ampleur de l'aide qu'il lui apportait, le seul document détaillé versé au débat sur ce point ayant été établi le 1er août 2019 par Mme G, requérante dans la présente instance. Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme B épouse C bénéficie depuis 2012 d'au moins une visite par jour d'un infirmier libéral et si elle produit les bulletins de salaires à compter du mois d'octobre 2017 d'auxiliaires de vie qu'elle emploie, elle ne justifie pas ne pas avoir eu recours à de telles aides avant cette date. Dans ces conditions, la demande de Mme B épouse C présentée au titre du préjudice qu'elle qualifie " d'assistance à tierce personne " ne peut qu'être rejetée.  
 12. En second lieu, compte tenu du fait que Mme B épouse C a dû faire face au décès de son fils dont il est établi qu'il était très présent auprès d'elle, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par la requérante en l'évaluant, en l'espèce, à la somme de 10 000 euros soit à la somme de 5 000 euros après application du taux de perte de chance. 
 Sur les frais d'expertise : 
 13. Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par une ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal en date du 24 janvier 2019, doivent être mis à la charge définitive du centre hospitalier de Montluçon. 
 Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon la somme de 750 euros à verser à M. A C et la somme de 750 euros à verser à Mme B épouse C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions de Mme G au titre des mêmes dispositions doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Montluçon est condamné à verser à M. A C la somme de 2 500 euros et à verser à Mme B épouse C la somme de 5 000 euros. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par une ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 janvier 2019, doivent être mis à la charge définitive du centre hospitalier de Montluçon. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Montluçon versera à M. A C et à Mme B épouse C la somme de 750 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 753-1 du code de justice administrative, au centre hospitalier de Montluçon et à la caisse nationale de santé luxembourgeoise. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 R. CARAËS        La greffière, 
 N. BLANC 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.