Si la commune de Saint-Sauveur-de-Ginestoux et la section de commune de A font valoir que la décision du 6 janvier 2022 se borne à réitérer le refus déjà opposé à M.

de bois entre les ayants droit des sections de commune d'Ailloux, de La Chassagne Buisson, de Darne et de Vaisses.

de Bonlieu de tous les biens, droits et obligations de la section de commune de Bouzailles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à "l'examen des procédures, méthodes et positions" prises par le maire de Neuf-Eglise (Puy-de-Dôme) sur la gestion des biens de la section

BD n°339 appartenant à la section de commune de Cheyssac ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Champ une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice

commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique ".

location exigé d'ayants-droit de la section de commune de Chaulet-Charbadeuil ; que M.

La commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L2411-1 du code général des collectivités territoriales, « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent

n° 1 appartenant à la section de commune de la Combe.

D, F et E étaient propriétaires indivis des parcelles E15, F158 et H437, et a débouté la section de commune du Giraldès de son action en revendication de propriété sur ces parcelles.

C est propriétaire indivis des parcelles E25 et E51, et a débouté la section de commune de Donnepeau de son action en revendication de propriété sur ces parcelles.

: "Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens et droits distincts de ceux de la commune" ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier

des Fontêtes a décidé de dénoncer le bail renouvelé à compter du 1er janvier 2007 entre la section des Fontêtes et la SARL Volcan du Lemptégy ; de mettre à la charge de la section de communes de Fontête

. le conseiller JOLY, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION

Il expose que : - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 123-3 5° du code rural et de la pêche maritime et de l'erreur de droit commise en intégrant des biens d'une section de commune

X..., a annulé son arrêté du 14 avril 1983 prolongeant pour une durée de quatre mois, à compter du 12 mars 1983, la durée de la commission syndicale de la section de commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès

à voir déclarer la section de commune des habitants de la Vergnolles, et non la commune elle-même, propriétaire des parcelles en cause ; que l'appel sera par ailleurs déclaré recevable, aucun autre motif

de Faussergues (Tarn), des biens et droits immobiliers de la section de commune du "Mas del Sol" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes