TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2500454_20260327
- Date
- 27 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2025, la SARL Volcan de Lemptégy, représentée par la société d’Avocats AUVERJURIS, demande au tribunal : d’annuler la délibération du 15 décembre 2024 par laquelle la commission syndicale de la section des Fontêtes a décidé de dénoncer le bail renouvelé à compter du 1er janvier 2007 entre la section des Fontêtes et la SARL Volcan du Lemptégy ; de mettre à la charge de la section de communes de Fontête la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la SARL Volcan de Lemptégy déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». Le désistement de la SARL Volcan de Lemptégy est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Volcan de Lemptégy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Volcan de Lemptégy, à la section de commune des Fontêtes et à la commune de Saint-Ours-les-Roches. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026. Le président du tribunal par intérim, M. B... La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2026
Référence
ORTA_2500454_20260327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel