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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405042_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
borne à produire devant le tribunal le courrier du 4 juin 2024 par lequel la directrice générale de l'Anah a accusé réception du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403344_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 février 2024 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405101_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, représenté par Me Crosnier-Martel, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de rejet de l'Agence nationale de l'habitat du 13 mai 2024 confirmant le décision de retrait total de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50923
26 juin 2024
26 juin 2024
dont deux ans avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé, a ordonné la révocation d'un sursis probatoire, le retrait
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c488
29 mai 2001
29 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 1998) d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses enfants mineurs alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul crime
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404648_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il fait valoir que les infractions commise le 27 décembre 2023 ne peuvent faire l'objet d'un retrait total de 9 points et que ce retrait ne peut excéder huit points au regard des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300098_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il soutient que : - le retrait total de 10 points sur son permis de conduire est irrégulier dans la mesure que les deux infractions commises le 15 septembre 2022 à 23h28 et 23h29 ont été commises simultanément
Source officielleChambre 1
DTA_2301227_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - le retrait total de la prime ne peut s'expliquer ; - la désignation des travaux dans les deux factures produites à l'ANAH était la copie du devis du 9 septembre 2021 qui a servi
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401094_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Brand-Coudert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence Nationale de l'Habitat sur son recours administratif dirigé contre la décision de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600575_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... demande au tribunal de réexaminer son dossier s’agissant d’un retrait total de 8 points sur son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301049_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 24 octobre 2022, contre la décision du 22 juillet 2022 lui notifiant le retrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2202056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Néanmoins, elle a pris le 6 décembre 2021 une décision de retrait total de ladite subvention au motif que la date de la facture transmise était antérieure à la date de dépôt de sa demande de subvention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403408_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B A, représenté par Me Hayoun, conteste devant le tribunal administratif de Toulouse la décision du 14 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502480_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
tribunal d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) a rejeté son recours à l’encontre d’une décision du 4 septembre 2024 de retrait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 18 mai 2022 lui retirant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301002_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B C a transmis au tribunal la décision du 7 février 2023 par laquelle la caisse l'Agence nationale de l'habitat accuse réception de son recours administratif contestant le retrait total de sa prime de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301009_20230203
3 février 2023
3 février 2023
regardée comme contestant la décision implicite, prise après l'exercice d'un recours administratif préalable, par laquelle le directeur général de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00943_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un jugement n° 2204701 du 12 mars 2025, le tribunal a rejeté sa demande, l’a condamnée à payer la somme de 1 000 euros pour recours abusif et a prononcé à son encontre le retrait total du bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403006_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
demandant d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2024 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat portant rejet de son recours gracieux contre la décision du 23 février 2024 prononçant le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205949_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
C et Mme B A, représentés par la Scp Territoires Avocats demandent au tribunal : - d'annuler la décision de retrait total de la prime " MaPrimeRenvo " du 25 juillet 2022 prise par l'Agence Nationale
Source officiellePage 8 sur 3708