TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 et complétée le 26 novembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) a rejeté son recours à l’encontre d’une décision du 4 septembre 2024 de retrait total de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ », ainsi que ladite décision du 4 septembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-7. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
2. L’article R. 312-7 du code de justice administrative prévoit que : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige ». En application de   l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ». 
 
3. Il résulte de l’instruction et de toutes les pièces transmises à l’appui de la requête, que la décision de l’ANAH en litige concerne un logement situé sur la commune de Le Paradou dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, en application des dispositions précitées, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête de M. A.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Besançon, le 5 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber