Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., tous les éléments constitutifs du délit d'usage de faux en écriture étant réunis ; que la cour, au vu de la relaxe partielle prononcée, réformera la peine prononcée et condamnera M.

contrat constitue un simple mensonge écrit non punissable s'il ne s'y joint aucun fait extérieur de nature à le rendre vraisemblable; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que

des prévenus du chef de recours au travail dissimulé, au nom d'une insuffisante caractérisation de leur élément intentionnel, les juges d'appel relèvent que « si deux arrêts de la Cour de cassation en

Sylvie X... des faits de non-assistance à personne en danger et blessures involontaires avec incapacité totale de travail de plus de trois mois, et sur l'action civile s'est déclaré incompétent en raison

faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en indemnisant la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, seule appelante du jugement

Y... ; "aux motifs qu'en l'absence d'instructions précises tendant à un réinvestissement plus rapide des fonds remis par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

frauduleux d'une autorisation administrative, prévue par l'article 441-6, alinéa 1 du Code pénal, est une infraction intentionnelle ; que si le mensonge peut constituer ce moyen frauduleux, encore faut-il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

, que l'animal tué peut être déplacé et bagué sur le lieu de présentation du gibier, à condition que ce soit à une courte distance, il faut noter que le chevreuil a été déplacé, puis dissimulé dans une

Y... a admis, en cours d'enquête que le fait que les déclarations souscrites au nom de la société Y... mentionnaient comme pays de destination le Zimbabwe était le résultat d'une erreur matérielle et s'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

intentionnels prévus par ce texte sont punissables en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement quand une

rendue à la suite de la plainte des défenderesses conduisait à tenir pour faux les faits de vols ayant motivé cette plainte, tout en énonçant, pour déclarer non établie la preuve de l'élément intentionnel

de réouverture des débats, la seule connaissance acquise par le prévenu poursuivi en qualité de complice, de la proposition faite à l'audience par le ministère public, de requalifier les faits reprochés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport