AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372188cd580146773f48c6
27 novembre 1991
27 novembre 1991
l'arrêt ne pouvait dire la parcelle située en zone non urbanisée, par voie de simple affirmation, et par référence à un certificat négatif d'urbanisme délivré après la période de référence et objet d'un recours
Source officielleJ.L.D. CESEDA
660eeb32fbb79e8fd3d2f329
1 avril 2024
1 avril 2024
du territoire français ; Qu'à l'audience, Monsieur [L] [D] [M] déclare avoir régularisé un recours devant le tribunal administratif contre la décision de l'Ofpra le 30 mars 2024; qu'il ne souhaite pas
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00917_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2214268 du 11 avril 2023, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00922_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par une ordonnance n° 2302203 du 4 avril 2023, la président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509655_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01053_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par une ordonnance n° 2209387 du 16 décembre 2022, la président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309036_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_1904679_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401683_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400056_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
administratif préalable devant le recteur d'académie.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7073
20 juin 2000
20 juin 2000
Le conseil social refusa aux parents l’autorisation d’avoir des contacts plus suivis avec leur fille et le tribunal administratif départemental, qui examina le recours des parents, estima que les limites
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5568a
15 novembre 1973
15 novembre 1973
QUI, AYANT INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONTESTER L'IMPOSITION FISCALE, SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506284_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214877_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502943_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'audience publique du 10 mars 2025 : - le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, qui informe les parties de l'irrecevabilité de la requête, la décision contestée ayant déjà fait l'objet d'un recours
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007807412
19 mars 1993
19 mars 1993
civile immobilière "Le Grand Carénage" a introduit son recours devant le tribunal administratif ; que M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007807400
19 mars 1993
19 mars 1993
société civile immobilière "Le Grand Carénage" a introduit son recours devant le tribunal administratif ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500650_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511297_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Mme A..., représentant son fils, demande au Tribunal d’annuler la décision du recteur de l’académie de Grenoble rejetant le recours gracieux de son fils, B...
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