inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en

Q..., celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, laquelle a sollicité l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

[E], la reconnaissance certaine et non équivoque par l'emprunteur des différentes créances détenues sur lui par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137

A. a conclu, pour sa part, à l'annulation de la reconnaissance ; qu'estimant qu'une "possession d'état différente s'était valablement substituée à la possession d'état exercée de façon équivoque par M.

de dette litigieuse a été signée par François A..., le texte en étant rédigé par Gérard X... ; qu'il est établi que l'un des prévenus a rédigé la reconnaissance de dette sur un document préalablement

Y... a établi une reconnaissance de dette au profit de M.

de la faute inexcusable ; que dès lors, son inopposabilité prononcée par une décision de justice antérieure ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette

Z..., a signé, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette de 220 000 francs "en considération financière de son apport de savoir faire pour la constitution générale de la société" ; que M.

des maladies professionnelles, tenant à l'absence d'un ou plusieurs des membres, ne rend pas pour autant inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel

De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'écrit du 7 mai 2013, a exactement retenu que celui-ci valait reconnaissance, au sens de l'article L. 189 du

.; qu'à la suite du décès, Mme X... a demandé l'exécution d'une reconnaissance de dette établie le 22 mars 1990 à son profit par M.

Y... le coût des travaux de réfection alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance de responsabilité doit traduire de la part de son auteur une manifestation sans équivoque de sa volonté de

La victime a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Michel X... du chef d'abus de confiance et, sur l'action civile, débouté les Assurances Générales de France de leur demande ; "aux motifs que les premiers juges ont relevé que l'ensemble des reconnaissances

[L], invoquant une reconnaissance de dette du 29 mars 2010 par laquelle M.

[R] en paiement de la somme de 5 882 553 francs CFP en exécution d'une reconnaissance de dette établie le 28 mars 2010. 2. M. [R] a dénié sa signature et argué que cet acte constituait un faux.

grief à l'arrêt de ne pas retenir la prescription de l'action pour les intérêts perçus depuis plus de cinq ans à la date de l'assignation, alors, selon le pourvoi, que l'action en nullité de la reconnaissance

grief à l'arrêt de ne pas retenir la prescription de l'action pour les intérêts perçus depuis plus de cinq ans à la date de l'assignation, alors, selon le pourvoi, que l'action en nullité de la reconnaissance