La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Akkuş , précité

    Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article   2 du Protocole n o   7. II.

Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 3;Aucune question distincte au regard de l'art. 8;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 11;Aucune question distincte au regard de l'art. 10;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens

Le procureur de district ordonna une enquête de police.

étant distincts, la Cour et le jury devaient être interrogés par deux questions distinctes sur la culpabilité de l'accusé relativement à ces infractions ; que, d'autre part, la circonstance aggravante

    Le 28 août 1995, le procureur de district ordonna une enquête de police à ce sujet.

    La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et constaté la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Akku ş , précité

En mars 1994, le tribunal de district reconnut le requérant coupable de trafic de stupéfiants et lui infligea une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis.

Violation de l'art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'accès à un tribunal;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice

Violation de l'art. 10;Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale

Violation de l'art. 8 en raison de la durée excessive de la procédure en cause;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 8 en raison de la décision de déclarer le fils de

Violation de l'art. 10;Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Le respect par les autorités de leur obligation procédurale est une question distincte, sur laquelle la Cour reviendra plus loin ( Natchova et autres [GC], précité, § 157). 67.

Les personnes en question avaient attribué le comportement bizarre de R.L. à un abus d’alcool et de drogue.

L'EXISTENCE DE LA PREMEDITATION, IL EN RESULTE QUE CE DERNIER ELEMENT DE FAIT A ETE L'OBJET DE DEUX QUESTIONS DISTINCTES SUSCEPTIBLES D'ETRE GENERATRICES D'UNE CONTRADICTION DE REPONSE ET D'INFLUENCE