CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 avril 2005

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Allemagne - 41604/98 Arrêt 28.4.2005 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisitions au domicile et dans les locaux professionnels en relation avec une infraction routière commise par un tiers: violation   En fait : Le fils du requérant se vit infliger une amende pour excès de vitesse au volant d’un véhicule appartenant à la société du requérant. Dans la procédure devant le tribunal de district, il plaida non coupable en expliquant que d’autres personnes de la société auraient pu être le conducteur du véhicule. Le requérant fut convoqué comme témoin mais refusa, ainsi que la loi l’y autorisait, de déposer contre son fils. Il refusa également par la suite de témoigner contre ses employés. La police sollicita par conséquent du tribunal de district l’autorisation d’obtenir des autorités compétentes une photographie du requérant. Parallèlement à cela, le tribunal émit un mandat de perquisition relativement aux locaux professionnels et au domicile du requérant, mandat qui fut exécuté par quatre fonctionnaires de police le jour même. Plusieurs documents, parmi lesquels des dossiers concernant le personnel et des relevés sur les heures de travail, furent saisis puis restitués au requérant le lendemain. Le requérant fit appel de la décision d’ordonner la perquisition et la saisie mais le tribunal régional le débouta, au motif notamment que l’appel contre le mandat de perquisition était irrecevable puisque dépourvu d’objet, la perquisition ayant déjà eu lieu entre-temps. Le requérant saisit la Cour constitutionnelle en argumentant qu’il n’avait pas été possible d’établir que c’était son fils ou l’un de ses employés qui figurait sur la photographie prise par radar. La cour repoussa d’accueillir le grief et jugea que si la décision du tribunal régional de rejeter l’appel du requérant pour la simple raison que la perquisition avait déjà été effectuée était contraire au principe constitutionnel d’une protection juridictionnelle effective, le mandat de perquisition et de saisie n’en avait pas moins été licite. Au terme de la procédure pénale engagée contre lui, le fils du requérant fut condamné à une amende pour avoir commis un excès de vitesse par négligence. Le requérant alléguait que la perquisition de ses locaux professionnels et de son domicile avait emporté violation de l’article 8, et que le mandat de perquisition n’ayant pas été suffisamment motivé, il y avait également eu violation de l’article 6. En droit : Article 8 – Compte tenu de la notion de «   domicile   » telle qu’interprétée par la Cour, qui peut aussi s’étendre aux locaux professionnels, la perquisition effectuée chez le requérant et dans ses locaux professionnels a constitué une atteinte au droit au respect de son domicile dans le chef de l’intéressé. Etant donné qu’en vertu du code de procédure pénale, combiné avec la loi sur la circulation routière et ses règlements d’application, la perquisition dans les locaux d’une personne autre que celle accusée de la contravention, et la saisie de certains éléments, étaient possibles, l’atteinte était «   prévue par la loi   ». De plus, elle poursuivait le but légitime consistant à divulguer l’identité de la personne responsable de l’excès de vitesse, et, en tant que telle, était conforme aux buts de la Convention que sont la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ainsi que la protection des droits et libertés d’autrui. En recherchant si l’ingérence était nécessaire, la Cour constate que même s’il y a eu quelques failles procédurales au niveau du tribunal régional, les garanties fournies par la législation allemande contre les abus en matière de saisies et de perquisitions peuvent être tenues pour adéquates et effectives. Quant à la proportionnalité du mandat, la Cour relève toutefois que la perquisition et la saisie ont été ordonnées pour une simple contravention au code de la route (et la personne qui en était accusée n’avait pas d’antécédents de contravention de ce type). En outre, la procédure en cause était dirigée non pas contre le requérant lui-même, mais contre son fils, un tiers. Considérant la teneur et l’ampleur du mandat de perquisition et de saisie, la Cour note que celui-ci était rédigé en termes généraux et n’indiquait nullement pourquoi il fallait trouver dans les locaux privés du requérant des documents concernant ses activités commerciales. Le mandat ne se limitait donc pas à ce qui était indispensable dans les circonstances de l’affaire. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que l’ingérence ne peut passer pour proportionnée aux buts légitimes poursuivis. Conclusion : violation (quatre voix contre trois). Article 6 § 1 – La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de cette disposition. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour dit que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. Elle alloue une somme au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence