dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition

Article 12

—

Les conséquences de l'annulation prononcée seront celles attachées par le droit commun à la nullité pour vice de consentement.

Article D251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de l'énergie

En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant

Article L5134-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

l'employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, sur les conditions d'encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l'acquisition

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

inscrites aux annexes du règlement CE n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens ; 2° En vue de l'acquisition

Article Annexe III

—

. - Dispositions communes à l'ensemble des logements-foyers Tous les locaux de services collectifs ou à usage commun, y compris les zones de circulation, doivent être accessibles aux personnes handicapées physiques pour ceux nouvellement construits, et

Article ANNEXE 7

—

IDENTIFICATION DU OU DES PROPRIETAIRES DU BATIMENT, HANGAR OU OMBRIERE ET IDENTIFICATION DU OU DES PROPRIETAIRES DU TERRAIN D'ASSIETTE DE L'INSTALLATION La preuve de la propriété du bâtiment, hangar, ombrière ou la preuve de la propriété du terrain d'assiette

Article 3

—

Les établissements de santé rassemblent dans un dossier les éléments de preuve énumérés dans l'annexe au présent arrêté.

Article L329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 1357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition

Article 726-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92

Code pénal

d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve

Article R5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession.

Article R312-66-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 65

Code de la sécurité intérieure

La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.

Article D343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

que prévues au plan d'entreprise : a) Le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d'installation, la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier, hors foncier, nécessaire à l'installation ; b) L'acquisition

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

Article 231-35

—

Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.

Page 8 · 15 324 résultats

← Précédent Suivant →