Article R312-66-4 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la sécurité intérieure
›
Partie réglementaire
›
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
›
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
›
Chapitre II : Acquisition et détention
›
Section 2 : Collectionneurs
›
Sous-section 1 : Dispositions générales
›
R312-66-4
Article R312-66-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 65
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 février 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.
Précédent
Article R312-66-20
Suivant
Article R312-66-5
← Retour au Code de la sécurité intérieure