Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

En vigueurDepuis le 11 mars 2017

Texte de l'article

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

50 décisions liées

Décisions mentionnant Article L481-7 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2104286_20250616

4ème Chambre

DTA_2201865_20250616

4 ème Chambre

DTA_2102828_20260213