Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que, le 3 août 2002, Mme X... a formé un pourvoi en cassation

est devenu sans objet. 3.

X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel formé par lui contre

de la cour d'appel de Montpellier du 20 juillet 2005, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la CGSSR : Attendu que Mme X... a été embauchée

Examen du pourvoi principal Sur le moyen, ci-après annexé 8.

Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 20 septembre 2004 assorti de l'exécution provisoire, ordonné la mainlevée du placement ; qu'ainsi, le pourvoi

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS

CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 24 FEVRIER 1976 ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT REFUSE DE RECTIFIER CET ARRET ; QU'AINSI LE PRESENT POURVOI

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. Sur le pourvoi formé par M. [E] [O] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3.

relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu qu'il est justifié que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis fin à la rétention de l'intéressé le 2 mars 2007 ; D'ou il suit que le pourvoi

est devenu sans objet. 3.

est devenu sans objet. 3.

X..., agissant comme représentant de Mme Y..., selon pouvoir de cette dernière, a, par déclaration du 16 septembre 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans