Cour de Cassation · civ1 — 23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que, le 3 août 2002, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 février 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement du mineur Philippe X... à l'Aide sociale à l'enfance ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 13 mai 2002 ; qu'ainsi, dès sa déclaration, le pourvoi était sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.