AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00856
23 mai 2017
23 mai 2017
incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident
Source officiellePage 8 sur 11495
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
19 juin 2024
Recevabilité du « pourvoi incident » formé par M. [T], contestée par la banque concernant le pourvoi n° V 22-20.484 14. Contrairement à ce que soutient la banque, M.
Source officielle