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229 900 résultats pour « pourvoi incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007016247

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

Cassation du pourvoi incident

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 11495

Suivant →
CC

civ3

61372428cd580146774130a7

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938277

Admin. suprême

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les pourvois incidents de la société Speed et de la société Boyer doivent être rejetés ; Sur les pourvois provoqués : 9.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400f03

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident; que selon le premier de ces textes, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00360

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[G] a déposé le 23 février 2022 un mémoire en défense assorti de pourvoi incident. 8. Ce pourvoi incident n'est pas recevable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00359

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[M] a déposé le 23 février 2022 un mémoire en défense assorti de pourvoi incident. 8. Ce pourvoi incident n'est pas recevable.

Source officielle
CC

civ2

61372338cd58014677406faa

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00362

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[H] a déposé le 23 février 2022 un mémoire en défense assorti de pourvoi incident. 9. Ce pourvoi incident n'est pas recevable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00345

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00834

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En conséquence de quoi, les pourvois incidents de Mme [HV], MM. [EC], [EJ], [DD] et [DE] ne sont pas recevables.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300152

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Recevabilité du pourvoi incident examinée d'office 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100266

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Désistement du pourvoi incident 3. Il est donné acte à M. [T] exerçant au travers de l'entreprise individuelle Electra [T] [W] du désistement de son pourvoi incident.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201286

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007974522

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

incident du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme : Considérant que le pourvoi incident formé par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100528

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'établissement public de santé mentale Morbihan a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100381

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le pourvoi incident, en ce qu'il concerne M. et Mme [N], est donc recevable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00979

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Recevabilité du pourvoi incident de l'employeur contestée par la défense 4.

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a7

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Y..., ès qualités, défendeur aux pourvois principaux, a formé, d'une part, un pourvoi provoqué, d'autre part, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Danzas transports, défenderesse au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200731

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301313

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

à celle-ci ; Que, dès lors, le pourvoi incident des consorts X... est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI Dei Dous Peire, qui est préalable : Vu l'article 5 de la loi

Source officielle