grief à l'arrêt attaqué (Versailles, statuant sur renvoi après cassation, (Soc. 16 octobre 2001, n° W 00-40.775) d'avoir dit qu'elle n'avait pas le statut de cadre en application de la convention collective

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Bobigny, 24 mars 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, un accord collectif a été conclu le 22 juin 2018 prévoyant, au sein

que le salarié mettait seulement en oeuvre la politique de l'association sans participer à la définition de la politique associative, la cour d'appel a dénaturé par omission cette délégation

X... a été engagé par la société Digne Distribution (Intermarché) à compter du 20 octobre 2000 en qualité de directeur de magasin au coefficient 8 de la grille de classification de la convention collective

221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin à l'enseigne Babou ; qu'après avoir condamné le prévenu de ce chef, le tribunal de police

221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin à l'enseigne Gifi ; qu'après avoir condamné le prévenu de ce chef, le tribunal de police

5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin à l'enseigne New Chauss ; qu'après avoir condamné le prévenu de ce chef, le tribunal de police

et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin à l'enseigne Look Textile ; qu'après avoir condamné le prévenu de ce chef, le tribunal de police

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Sabla, société en nom collectif, dont le siège

association n'est recevable à se constituer partie civile que si elle peut se prévaloir d'un statut particulier ou d'un texte spécifique l'autorisant à ester en justice pour la défense d'un intérêt collectif

Gilets Jaunes dont l'objet est exclusivement politique et mène, de fait, des actions à but éminemment politique, comme l'organisation de manifestations pour la sortie de la France de l'OTAN ou de l'Union

son personnel ; alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir le barême publié par l'administration fiscale, qui ne constitue qu'une doctrine administrative, sur le barême prévu par la convention collective

de celles souscrites par la copropriété », et au regard de la police multirisque immeuble collectif souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès d'Areas dommages, a considéré qu'il n'existait

L 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin à l'enseigne Spot ; qu'après avoir condamné le prévenu de ce chef, le tribunal de police

du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin à l'enseigne La Halle aux Chaussures ; qu'après avoir condamné le prévenu de ce chef, le tribunal de police

1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin à l'enseigne La Halle aux Vêtements ; qu'après avoir condamné le prévenu de ce chef, le tribunal de police

Les policiers sont excessivement polis et efficaces" ; qu'à l'issue du quatrième interrogatoire, l'officier de police judiciaire qui l'avait entendu indiquait : "mentionnons avoir autorisé M.

conclu le 4 janvier 1984 au sein des sociétés Thomson SA et Thomson CSF affirmant nettement une politique de groupe pour résoudre les problèmes d'emploi liés à la réorganisation des structures centrales