qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364), a annulé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations

de VERSAILLES, en date du 27 avril 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

société SGI, représentée par Jean-François X..., a effectué 8 importations de la Corée du corail de Saint-Jacques pour des poids respectifs de 72 tonnes et de 88 tonnes ; que les trois premières opérations

LA SOCIETE FMS 18, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

Il soutient que le délit de réalisation d’opération de jeux d’argent et de hasard prohibés et d’exécution d’un travail dissimulé, pour lesquels il a été condamné, ne peut être considéré comme contraire

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 décembre 2001, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées

de visite et de saisie dans leurs locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles subséquentes des 15 et 17 octobre 2013 portant sur le déroulement des opérations

détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 novembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

demandes de l'administration des Douanes après relaxe de Michel X... des chefs d'infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs et importations sans déclaration de marchandises prohibées

CHAUVIN, président Arrêt n° 728 FS-D Pourvoi n° X 19-17.668 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G....

au sens des articles 206 et 418 du Code des douanes, les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés ou fortement taxés à l'entrée du territoire, les infractions douanières en matière de détention

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOREXIA, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

aurait dû revoir l'ensemble des malades des trois étages, mais que devant l'ampleur de la tâche et après une journée éprouvante, elle avait dû faire des choix et s'était contentée de revoir " ses " opérés

président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 mars 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations

spéciale instaurée en ce sens par l'alinéa 3 de l'article 83 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 est de droit strict ; "2°) alors que, la prohibition prévue par l'alinéa

Z... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215

France, La société Pontoon anciennement Adjust Hr, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations