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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079435d9ba5988459c4217e
1 décembre 1976
1 décembre 1976
CHAUFFAGE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE FAUTE DE PAIEMENT COMPTANT D'UNE FRACTION DU PRIX, S'EST BORNE A ENONCER QUE CETTE INFRACTION A LA LOI VICIAIT EGALEMENT L'ACTE DE PRET, LE PRETEUR AYANT PARTICIPE A L'OPERATION
Source officielleciv1
60794c019ba5988459c446fd
20 octobre 1981
20 octobre 1981
D'AILLEURS CONDUIRE A PRIVER LE MEDECIN DE TOUT OU PARTIE DE SA PROPRE REMUNERATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE PARTAGE DES HONORAIRES PREVU PAR LA CONVENTION DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL CONSTITUAIT BIEN UNE OPERATION
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe3
23 avril 1981
23 avril 1981
PUISQUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE A REGLEMENTE LES PERQUISITIONS, SAISIES ET AUDITIONS DE TEMOINS, ET N'A PAS CONFIE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR LE POUVOIR DE METTRE UN TEMOIN SUR ECOUTES TELEPHONIQUES, OPERATION
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4140d
18 décembre 1973
18 décembre 1973
ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LES PARTIES ETANT SOUMISES A LA REGLEMENTATION ALGERIENNE DES CHANGES, D'ORDRE PUBLIC, LE MANDATAIRE OU GERANT D'AFFAIRES NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A OPERER
Source officiellecr
61372505cd5801467741a530
8 décembre 1981
8 décembre 1981
A CITE DIRECTEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR VIOLATION DE DOMICILE, Y..., GARDE-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, QUI LUI AVAIT DRESSE PROCES-VERBAL DANS SA PROPRIETE POUR OPERATIONS
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb68
11 janvier 1968
11 janvier 1968
BORNE A OFFRIR UN APPARTEMENT APPARTENANT A UN AMI DE CETTE LOCATAIRE OU CELLE-CI AVAIT DEJA HABITE, ET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ECHANGE INTERVENU DANS CES CONDITIONS CONSTITUAIT UNE CESSION PROHIBEE
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c678
7 mai 1985
7 mai 1985
JUSTIFIERAIT QUE SUR UNE DES PHOTOGRAPHIES ON PUISSE VOIR UNE HOTESSE PRESENTANT UN PAQUET DE CIGARETTES A UN VISITEUR " ; QUE LA REMISE EN PRIME D'UN PRODUIT A UN ACHETEUR CONSTITUE A L'EVIDENCE UNE OPERATION
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eac9
7 mars 1973
7 mars 1973
LESDITS PRETEURS, SOIT D'UN INTERET, SOIT DE DIFFERENTS AVANTAGES; " AUX MOTIFS QU'IL SERAIT CONFORME A L'ESPRIT ET A LA LETTRE DES ARTICLES 8 ET 13 PRECITES DE JUGER QUE LES PRETS, COMME LES AUTRES OPERATIONS
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202794_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
gardien de la paix, qui ne repose pas sur les critères d'évaluation prévus par l'arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix, a opéré
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed77
16 novembre 1993
16 novembre 1993
étant liés par la qualification donnée aux faits, soit par le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile, soit par la citation directe, ne sauraient en aucune manière opérer
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90179
8 novembre 2012
8 novembre 2012
et malgré les justifications demandées l'appelante a continué à conclure des transactions avec les trois mêmes clients indonésiens qui ont utilisé pas moins de 11 cartes différentes et bien plus, a opéré
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162fde13ebbdffcbea6a981
22 mars 2012
22 mars 2012
[L] a abandonné la jouissance de l'une des parcelles louées au profit de M. [W], et qu'il importe peu que cette cession ait été faite sans contrepartie, puisqu'il n'est pas fait grief à M.
Source officiellecr
6137261fcd580146774231e3
19 novembre 2003
19 novembre 2003
LA SOCIETE AIR FREIGHT, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées
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6137252ecd5801467741ba38
10 mai 1989
10 mai 1989
à la fois la publicité de nature à induire en erreur, le délit d'escroquerie et le manquement aux obligations de probité ou de correction commerciale au sens des articles 6 et 13 de la loi du 13 août
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6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Michel, - LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET OPERA, civilement responsable - Y...
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00044
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Les opérations de visites et saisies se sont déroulées le 18 octobre 2018 dans les locaux visés par l'ordonnance du 1er octobre 2018 rectifiée, à [Localité 2] (38), [Localité 1] et [Localité 9] (69), [
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083
26 janvier 2022
26 janvier 2022
La société [5] France et l'[1] ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 93 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2017, qui a prononcé sur la régularité des opérations
Source officiellecr
6137263ecd580146774240c2
23 février 2005
23 février 2005
par le point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et a désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que, l'autorisation demandée
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édure suiviec/Paul A
61372536cd5801467741be3f
10 mai 1989
10 mai 1989
opérées sur les comptes des clients aient été systématiquement défavorables aux opérateurs en dégageant un solde négatif compte tenu des montants des ommissions, des pertes ou des profits résultant des
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613725b8cd5801467742006b
23 février 1999
23 février 1999
de la violation des articles L. 355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de publicité prohibée
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