cessation du versement des dites indemnités ; qu'elle a, dans le même temps, refusé de lui attribuer une pension d'invalidité ; que, dans un second temps, par lettre du 26 février 1996, la Caisse a notifié

[N] se prévaut de la notification tardive de ses droits en raison, d'une part, de l'impossibilité de contrôler l'heure et la durée du contrôle en aérogare du fait notamment d'une incohérence entre la procédure

[P] [Z] conclut à l’irrégularité d ela procédure motifs pris de: - la notification tardive des droits inhérents au placement en garde à vue - l’irrégularité de l’avis au PR du placement en rétention -

par l'AGS, le législateur faisant référence, de façon très générale, aux créances résultant de la rupture du contrat de travail et les cas d'exclusion de la garantie de l'AGS, hormis le cas de la notification

sécurité publique poursuivi dès lors que d'autres manifestations de même nature se sont déroulées sans débordement et sans nécessiter un recours important aux forces de maintien de l'ordre ; - la notification

pendant une longue période – sans que le tribunal ne soit informé d' éventuelles demandes d'actes de l'intéressé et d'autres parties sur ce point de l'absence de toute initiative de sa part – et la notification

- Sur la notification tardive de la décision de maintien en hospitalisation complète L’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques

" pouvant être prolongée de 24 heures et l'ont informé des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de nullité tirée de cette notification

Sur la notification tardive de la décision d'admission en soins psychiatrique L'article L3211-3, alinéa 3 du code de la santé publique dispose que : « en outre, toute personne faisant l'objet de soins

Sur la régularité de la procédure Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - d’une notification tardive des droits en garde à vue à l’intéressé ; - d’un

obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise d'une notification

Notification tardive des droits : 45 mn entre l'interpellation et la notification des droits ; Monsieur a été contrôlé sur son lieu de travail , contrôle d'identité sur la base des réquisitions du procureur

Suivant sa déclaration d'appel reprise oralement, le conseil de M [O] [I] [E] sollicite la mainlevée de la mesure, faisant valoir les moyens suivants: -la notification tardive des décisions d'admission

présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant, Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention - sur la notification

2026 à 15h13, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant, in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour notification

d'adopter, et suite à une juste appréciation des faits, que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen de nullité développé devant lui et aujourd'hui repris devant la cour, tenant à la notification

- sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue : Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement

tardivement, sans tenir compte de la durée des débats devant le tribunal d'instance dont dépendait la légalité de la procédure de licenciement engagée, a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-4 du