CETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Notification tardive.

premier juge tirés : - du fait que la mesure de retenue est injustifiée, du défaut de contrôle régulier et du caractère arbitraire de sa privation de liberté, du détournement de procédure, - de la notification

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25 janvier 2019, M.

X..., appelant dans la procédure, le 16 novembre 2000, l'arrêt se borne à relever que les intimés avaient notifié leurs conclusions de réponse à l'appelant le 11 février 2000 et que par un avis écrit du

[I] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [X] [K] en date du 10 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Pauline RHENTER, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : notification

bande organisée et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la notification

verbale de sa garde à vue (D 8), n'ait pas pu également recevoir au même moment notification verbale des droits attachés à ce placement en garde à vue et qu'il ait fallu attendre 3 heures et 20 minutes

immédiatement son placement en garde à vue, avec effet rétroactif à compter de 15 h 30, ainsi que les droits attachés à cette mesure ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité fondée sur une notification

[Y] [J] Monsieur X se disant [Z] a interjeté appel de cette décision le 13 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de la notification tardive des droits en garde à vue

[O] [F] [Y], a interjeté appel de cette décision le 28 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs tirés de : - la notification tardive de l'ordonnance, - l'absence d'interprète

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la notification tardive de ses droits, et ajoute en cause d'appel le moyen tiré de l'absence d'examen par un

ces pièces au plus tard dans les sept jours qui suivent leur réception et de l'article 696-15 qu'en cas de refus de consentir à l'extradition, la personne comparait devant la chambre de l'instruction

violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à voir prononcer la nullité de la procédure pour notification

place, à 9 heures 30, s'agissant d'Ahmed X... et 9 heures 35, s'agissant de Mostapha X... ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité, présentée par Ahmed et Mostafa X..., fondée sur une notification

X se disant [Z] [J], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits du gardé à vue.

rejeté le moyen de nullité de la procédure soulevé par l'étranger, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise d'une notification

avec demande d'avis de réception postal avant le 23 mars 2004, le cachet du bureau de poste expéditeur faisant foi ; qu'ainsi, la notification étant intervenue dans les délais requis par cette notification

son placement en garde à vue, ainsi que les droits qui y sont attachés; que cette notification est intervenue 2 heures 30 plus tard, après qu'une perquisition a été effectuée à son domicile et qu'une