TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023 à 19h16, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2023 de la préfète de la Mayenne portant interdiction de la manifestation programmée le 15 décembre 2023 intitulée " ne laissons pas l'extrême droite défiler dans nos rues ".  
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est injustifiée et disproportionnée à l'objectif de sécurité publique poursuivi dès lors que d'autres manifestations de même nature se sont déroulées sans débordement et sans nécessiter un recours important aux forces de maintien de l'ordre ; 
 - la notification tardive de la décision contestée porte atteinte à son droit au recours effectif. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et son Préambule ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. La présente demande, qui tend à la suspension de l'interdiction d'une manifestation prévue le 15 décembre 2023 de 18h30 à 21 heures, a été enregistrée au greffe du tribunal le 15 décembre 2023 à 19h16 et n'a ainsi pas été présentée dans un délai permettant de lui donner une portée utile. De plus, au jour de la présente ordonnance, cette demande est dépourvue d'objet. Au demeurant, au regard des seules circonstances invoquées par M. A et des motifs ayant conduit à l'édiction de l'arrêté contesté, la présente requête apparaît manifestement mal fondée. 
 3. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 20 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne  
 les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir  
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°231868