AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ...

prétendument grevé et a conclu avec Mme X... au rejet de l'action engagée en référé au motif qu'il s'agissait d'une action possessoire, qu'il n'y a pas d'urgence et que la servitude alléguée aurait cessé par le non

d'appel a violé l'article 703 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'exposant soulignait que les époux B..., qui avaient revendu leur propriété aux époux A... en 1998, ne pouvaient témoigner d'un prétendu non-usage

,. les énonciations qu'ils ont fait porter ne contenant que des réserves sur les conditions de l'exercice du droit, voire , mais de façon implicite sur son maintien du fait du non-usage depuis 1972.

reconnaissait à la parcelle n° 243 une servitude de passage sur un chemin allant à une mare commune depuis les écuries et qu'il n'était pas allégué que ce droit de passage avait pu disparaître par suite de non-usage

du passage de 1 mètre, le long de la façade Est de l'habitation pour rejoindre le passage défini plus haut ; Attendu qu'en application de l'article 706 du Code Civil, la servitude est éteinte par le non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...

qu'en l'espèce, pour valider le redressement opéré à raison de la mise à disposition du directeur du centre d'un véhicule automobile, les juges du fond ont retenu que l'employeur n'établissait pas le non-usage

nature à diminuer la valeur de ce bien ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour confirmer la décision entreprise, que les six véhicules saisis « ne peuvent que se déprécier du fait de leur non-usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

(fille) et de Y... et énoncé à bon droit que le droit de propriété ne s'éteignait pas par le non usage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de relever des actes matériels de possession accomplis sur

aménagements qui en sont le support, cela signifie qu'il faut, et qu'il suffit qu'en installant ces aménagements, l'auteur commun ait eu l'intention d'établir une situation de servitude entre les deux fonds et non

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1987) d'avoir ordonné le rétablissement du droit de passage dont bénéficiait le fonds des époux A... sur son jardin, alors, selon le moyen "1°) que, le non

, pour l'intégralité des produits et services visés à l'enregistrement de la marque n° 3797125, invoquant néanmoins un juste motif de non-usage, tenant aux relations entre les parties et à leur situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Martine-Christiane Y..., demeurant 12170 Saint-Just-sur-Viaur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION