d'appel ; que dans leurs dernières conclusions d'appel, les consorts B..., sans nier l'existence d'une servitude au profit de M. et Mme Z..., se sont bornés à soutenir que celle-ci était éteinte par le non-usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... et Mme Y..., propriétaires avec d'autres riverains de cette allée, l'ont assignée pour lui en interdire l'usage et obtenir la remise des lieux en état ; Attendu que, pour débouter de leur demande

Y..., Z... et A... font grief à l'arrêt de déclarer l'assignation nulle ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation ne contenait pas sommation au défendeur de déclarer s'il entendait ou non faire

Le moyen tiré de l'extinction de la servitude pour non-usage depuis 1992 est donc manifestement infondé et devra être écarté. Si M.

ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 du Code du travail ;

. : P201900124 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SAS MIRAL CONSEIL, [Adresse 1] PROROGATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ...

usage et d'avoir débouté les époux [S] de leur demande en revendication de droit de passage et de toute prétention à ce titre ; Aux motifs que, en droit, la servitude est éteinte par le non usage

seulement ne peut pas correspondre au passage revendiqué, mais encore est éteinte du fait du non-usage trentenaire, - à titre subsidiaire, en cas de confirmation du jugement entrepris sur l'existence

prétendument grevé et a conclu avec Mme X... au rejet de l'action engagée en référé au motif qu'il s'agissait d'une action possessoire, qu'il n'y a pas d'urgence et que la servitude alléguée aurait cessé par le non

,. les énonciations qu'ils ont fait porter ne contenant que des réserves sur les conditions de l'exercice du droit, voire , mais de façon implicite sur son maintien du fait du non-usage depuis 1972.

reconnaissait à la parcelle n° 243 une servitude de passage sur un chemin allant à une mare commune depuis les écuries et qu'il n'était pas allégué que ce droit de passage avait pu disparaître par suite de non-usage

d'appel a violé l'article 703 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'exposant soulignait que les époux B..., qui avaient revendu leur propriété aux époux A... en 1998, ne pouvaient témoigner d'un prétendu non-usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...

du passage de 1 mètre, le long de la façade Est de l'habitation pour rejoindre le passage défini plus haut ; Attendu qu'en application de l'article 706 du Code Civil, la servitude est éteinte par le non

qu'en l'espèce, pour valider le redressement opéré à raison de la mise à disposition du directeur du centre d'un véhicule automobile, les juges du fond ont retenu que l'employeur n'établissait pas le non-usage

nature à diminuer la valeur de ce bien ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour confirmer la décision entreprise, que les six véhicules saisis « ne peuvent que se déprécier du fait de leur non-usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.