AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c31adfcdc6046d47d3d6c5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société CAP RENTAL POWER SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ; Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
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LUNDI
69c3260ccdc6046d47d4c021
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La SNC LIDL et la société BB LOG SAS ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Source officielle