Trib. de Commerce · MARDI — 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 20 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2025F01879

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LBV PUSIGNAN SASU

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société LBV PUSIGNAN SASU, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 janvier 2026, tenue par :
 * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
 * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 9 octobre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société LBV PUSIGNAN SASU pour l'audience du 4 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01879.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 janvier 2026.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU, précisant qu'un accord est intervenu, demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société LBV PUSIGNAN SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société LBV PUSIGNAN SASU,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LBV PUSIGNAN SASU,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société LBV PUSIGNAN SASU enrôlée sous le numéro 2025F01879,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.