Trib. de Commerce · JEUDI — 7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -

N° RG : 2026F00637

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [Z] [D]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [G], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [W], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [F], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

Madame [Z] [D] née [N], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 mai 2026, tenue par :
 * Anne CACHOT, Président de Chambre,

Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 16 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de Madame [Z] [D] née [N] pour l'audience du 14 avril 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00637.

Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 mai 2026.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

Madame [Z] [D] née [N] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [Z] [D] née [N],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame [Z] [D] née [N],

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à Madame [Z] [D] née [N] enrôlée sous le numéro 2026F00637,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €

Dont T.V.A. : 7,60 €.