Codes de loi français

Article D4220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'article D. 4211-1, des dérogations

Article 221-II-2/23

Le centre de sécurité doit faire partie de la passerelle de navigation ou être situé dans un local séparé adjacent à la passerelle de navigation, à laquelle il donne directement accès, de manière à ce qu'il soit possible de gérer les situations d'urgence

LEGIARTI000039074728

ANNEXE - centre en route de la navigation aérienne Est ; A compter du 1er juillet 2017 : -service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française ; -service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ; A compter du 1er septembre 2017 : -service

Article 5

de la filière de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime Nouveau régime.

Article 120.24

, dans le cadre d'une navigation exclusivement nationale, et sans présence de personnel à bord.

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.

Article R5521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

-Lorsqu'il assortit l'aptitude à la navigation d'une ou plusieurs restrictions, le médecin des gens de mer en fait mention sur le certificat d'aptitude à la navigation.

Article 9

La direction “ aéroports et navigation aérienne ” est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière : - de certification et de surveillance des prestataires de services de gestion du trafic et des services de navigation

Article D215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ; 5° Dans les conditions fixées à l'article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les salariés employés

Article Annexe

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Fonctions exercées dans les services à compétence nationale En charge d'un service de la navigation aérienne Chef de service de la navigation aérienne autre

Article R5521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

-L'examen d'aptitude médicale à la navigation a pour objet de s'assurer que les marins, en répondant aux normes d'aptitude médicale à la navigation mentionnées à l'article R. 5521-5 :

Article 8

code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : "par le préfet" ; 6° Au II de l'article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, les mots : "après avis de la commission départementale

Article R5521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Tout marin est responsable du renouvellement de son certificat médical d'aptitude à la navigation. Il informe son employeur dans les meilleurs délais du résultat de la visite médicale d'aptitude à la navigation.

Article 2

de la navigation aérienne Nord ; II.

Article A4241-48-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

La signalisation prescrite dans le présent article n'est pas obligatoire : a) Lorsque le bateau est en stationnement dans une voie de navigation intérieure où la navigation est temporairement impossible ou interdite ; b) Lorsque le bateau stationne

Article 240-2.08

Principe de la limitation à 300 mètres d'un abri de la navigation des engins de plage Les engins de plage effectuent une navigation exclusivement diurne. Leur navigation est limitée à une distance d'un abri n'excédant pas 300 mètres.

Article D4221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à D. 4221-31.

Article 238 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport

Article 2102-3

Les délégations du SCTIP à l'étranger sont dirigées par un attaché de sécurité intérieure placé sous l'autorité de l'ambassadeur. L'attaché de sécurité intérieure peut être assisté d'un attaché de sécurité intérieure adjoint.