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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Nous sommes donc arrivés à la conclusion qu'il n'existe, vous concernant aucune possibilité de reclassement y compris par mutation, adaptation de poste ou réduction voire aménagement du temps de travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2102510_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
meilleure adéquation possible entre le poste et le profil du candidat est recherchée. " Ainsi, et alors même que cette note ne prévoit pas que la mutation sur un poste d'" enseignant spécialisé de RASED
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2404307_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Lorsque, dans le cadre d’un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l’administration doit procéder à la comparaison
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2205497_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis a sollicité sa mutation au titre de la campagne de mobilité des surveillants pénitentiaires pour l'année 2021, sur un poste à la maison
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b19f
2 octobre 1990
2 octobre 1990
1986, et que son nom devait être supprimé de la liste des candidats à l'élection ; "alors que l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise et l'inspecteur du travail, lorsque la mutation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2014939_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
dans le Tarn au titre du mouvement de mutation de l'année 2020; 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de prononcer sa mutation dans le département du Tarn à compter du 1er septembre
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447693.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Sauf texte contraire en disposant autrement pour certains corps, l'administration peut pourvoir un poste vacant selon la voie -concours, mutation, détachement, affectation après réintégration- qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d529
23 avril 2010
23 avril 2010
Attendu qu'en application de l'article 20. 4 du règlement intérieur de distribution d'eau : " En cas de changement de propriétaire de parcelle desservie, les formalités auprès du Fermier afférentes à la mutation
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
rejet de son recours gracieux, et l'arrêté ministériel prononçant les mutations pour les postes sur lesquels il a candidaté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02568
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Monsieur X... pour la période non prescrite, la Cour estime qu'il y a lieu de ne retenir que le taux de 6 %, en tenant compte du fait que par courrier du 25 avril 1991 le salarié avait été averti de sa mutation
Source officielle4ème chambre
DTA_2002180_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le 27 avril 2020, elle a sollicité sa mutation au sein du groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, sur le poste d'agent d'administration du personnel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86275
26 février 2002
26 février 2002
X... a formé auprès de la Direction des Ressources Humaines du magasin AUCHAN de PEROLS une demande de mutation sur un poste évolutif au sein des magasins Grands hypers ou hypers du groupe AUCHAN en précisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103650_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'autre part, par une note du 19 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé des lignes directrices, qui permettent, pour ce qui concerne les mutations sur un poste non-profilé et après
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463f
16 janvier 2019
16 janvier 2019
exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise ; Que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001179_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212487_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L.512-22 du même code : « Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208442_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le 30 août 2022, Mme C A B épouse A D, représentée par Me A Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a décidé de suspendre sa mutation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212267_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
ainsi que l'annulation des décisions de mutation de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902427_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison
Source officiellePage 8 sur 1848