CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'appelant ne justifie pas non plus d'un déplacement à l'étranger à la date de réception du premier courrier recommandé, étant observé que ce mode de notification des appels de fonds est le seul prévu

Source officielle

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350e0

Appel

9 octobre 2025

9 décembre 2019 et disposait donc d'un délai d'un mois pour se prononcer, soit jusqu'au 9 janvier 2020, et qu'il ne saurait être reproché à la SCI Jeanne de ne pas avoir procédé par voie d'huissier, mode

Source officielle

Chambre 3 A

6965fe59cdc6046d471d36c4

Appel

12 janvier 2026

judiciairement son congé par le biais de ses conclusions en première instance, dans la mesure où cette formalité n'entre pas dans les modes de notification du congé visés à l'article 15-1 de la loi du

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0522JUD002425204

Admin. suprême

22 mai 2008

Dans une lettre du 23 septembre 2004 envoyée au greffe, le requérant reconnaît la réception de ces mémoires mais conteste la légalité du mode de notification. 37.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

63c256e40bfda47c900760fb

Appel

13 janvier 2023

La notification de rejet du 24 septembre 2014 comportait bien les délais et voies de recours.

Source officielle

Chambre sociale

680a0080329e941ca0d77a96

Appel

24 avril 2025

[Z] s'est vu notifier une convocation "à un entretien disciplinaire préalable à un licenciement" fixé au 22 septembre 2020.

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

présenteraient une ancienneté de 5 ans et 9 mois ; Attendu toutefois qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par courrier en date du 12 juin 2020 du réseau WARNING+, la société EUROMATIC a notifié

Source officielle

Quatrième Chambre

67096a3106866c0645d23444

T. Judiciaire

8 octobre 2024

signaler tout effet indésirable suspecté à leur médecin, à leur pharmacien ou à tout autre professionnel de santé ou bien directement au centre régional de pharmacovigilance, et précisant les différents modes

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301589

Cassation

17 décembre 2014

actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure ; qu'ayant relevé que M. et Mme X...avaient contesté la validité des offres de vente en raison de leur mode

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400519_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 ». 4.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2203559_20230718

Administratif

18 juillet 2023

par lettre recommandée dont se prévaut la commune a été faite à une adresse différente de celle qui était mentionnée sur le formulaire ; - elle n'avait accepté aucun autre mode de notification de la

Source officielle

2ème CH - Section 1

635237a38c924eadffcc4a0c

Appel

20 octobre 2022

Selon l'article 84, « le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2209396_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée ; ce mode de notification est obligatoire si

Source officielle

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Il doit en être déduit que lorsque la notification d’un accord est notifiée par courrier électronique, l’expéditeur doit solliciter la remise d’un accusé de réception.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6034d2e1c50fadbcfa52fd91

Appel

20 septembre 2016

Les Etats-Unis ne produisent pas de note générale antérieure à la notification d'octobre 2012 manifestant leur refus de principe de ce mode de « notification diplomatique simplifiée », ce qui aurait eu

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100669

Cassation

27 juin 2018

de la saisie, cette notification a été faite en l'étude de la SCP E... ; que l'appelante ne peut se plaindre de ce mode de notification puisque seule son obstruction volontaire a contraint l'huissier

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

B par la police en juin et juillet 2020, sans que la commune ne justifie la nécessité de ce mode de notification.

Source officielle

Quatrième Chambre

67096a2b06866c0645d23374

T. Judiciaire

8 octobre 2024