mission de l expert" ; qu en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d où il résultait que le juge-commissaire avait dépassé les limites de ses attributions en ordonnant une mesure

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 28 juillet 2021. 4.

de la demande ou pour le calcul de l'indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure supplémentaire d'instruction ou d'inviter le demandeur à produire les pièces

En ce qui concerne la condition d'utilité de la mesure : 7.

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 3 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que Mme A verse au dossier le

de changer d' enseigne (et non pas se réserver des preuves pour un procès futur), une vaste opération au niveau national, largement médiatisée, en sollicitant auprès de nombreuses juridictions des mesures

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M.

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 3 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que la préfète de la Loire verse

QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION; QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS D'ORDONNER LES MESURES

permet d'assurer la représentation "de l'inculpé, étant observé qu'il n'hésite pas à renier "ses propres engagements, pris en invoquant sa loyauté, "sa rigueur et sa moralité, de respecter toutes les "mesures

MOTIFS DE LA DECISION: La fixation du loyercommercial: L'’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le

B a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

d'instruction peut allouer à la partie civile une indemnisation de son préjudice à titre définitif, si la mesure d'instruction est refusée ; qu'en l'espèce, M.

l'expertise sont au nombre des éléments qui peuvent être discutés par chacune des parties devant le juge qui sera éventuellement saisi du fond du litige et à qui il reste loisible d'ordonner toutes mesures

avait été close au 6 juin 2017, elle a été rouverte par une mesure supplémentaire d'instruction du 16 juin 2017, M. et Mme B... ont soutenu que la mention dans l'acte de cession du 5 janvier 2007, de

À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

contestation relève du juge du fond devant lequel, d’ailleurs, l’expertise déjà réalisée pourra être discutée par chacune des parties et à qui il reste loisible, s’il l’estime nécessaire, d’ordonner toutes mesures

A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.