TA54 · Chambre 3 — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 551,16 euros au titre du reliquat de salaires, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas perçu la rémunération minimale requise par les textes applicables au titre des fonctions qu'il a exercées au sein des ateliers du centre de détention d'Ecrouves de mars 2021 à août 2021 et au mois d'octobre 2021 ; 
 - le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur dans le calcul qu'il a réalisé en retenant la rémunération nette au lieu de se fonder sur la rémunération brute en pourcentage du SMIC horaire applicable et en fonction de la nature de ses fonctions ; 
 - dans ces conditions, il a droit à une rémunération supplémentaire d'un montant de 551,16 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande de M. B à hauteur de 460,14 euros. 
 Il fait valoir que : 
 -  s'il n'entend pas contester le caractère erroné du calcul de la rémunération de M. B, la somme sollicitée par le requérant est elle-même erronée au regard de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale et faute de tenir compte de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles l'intéressé est assujetti au titre de l'exercice de ses fonctions aux ateliers de l'établissement ; 
 -  la rémunération supplémentaire due au titre de la période en litige ne saurait dépasser la somme de 460,14 euros. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022.  
 Par une ordonnance du 27 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 25 juin 2024 à 12 heures. 
 Par une lettre du 18 septembre 2024, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction.  
 Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M. B a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
 - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, 
 - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, alors détenu au centre de détention d'Ecrouves, a travaillé en qualité d'opérateur de façonnage au sein des ateliers de cet établissement pénitentiaire du mois de mars 2021 au mois d'octobre 2021 et d'auxiliaire " covid " dans le service général de classe II au mois de mars 2021. M. B a présenté une réclamation préalable, reçue le 25 avril 2022 par l'administration pénitentiaire, aux fins d'être indemnisé du préjudice résultant, selon lui, du mode de calcul erroné de sa rémunération pour l'exercice de cette activité professionnelle du mois de mars 2021 au mois d'août 2021, ainsi que durant le mois d'octobre 2021. Sa demande ayant été partiellement acceptée le 29 juillet 2022, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme due au titre de ce reliquat de salaires pour un montant qu'il évalue à 551,16 euros.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable, dont une partie des dispositions a été reprise à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. " Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, dont les dispositions figurent désormais à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " () la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; () ". L'article 1er du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,25 euros l'heure à compter du 1er janvier 2021. 
 3. D'autre part, en vertu de l'article D. 366 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale. () ". Aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. () ". L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur. S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale dispose : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus. " Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 de ce même code. L'article R. 381-105 de ce code précise : " Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 381-107 du même code : " La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381-105. " 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque le travail est effectué au titre des services généraux de l'établissement pénitentiaire, tant la cotisation pour l'assurance maladie et maternité que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur. En revanche, lorsque le travail est effectué au titre d'une activité de production, seule la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur, à l'exclusion de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse qui reste à la charge de la personne détenue. La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90 % de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 de ce code et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération. 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : " I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ". Ces dispositions sont rendues applicables aux rémunérations dues, sur le fondement des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale alors applicables, aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 
 6. Enfin, en application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article D. 242-2-1 de ce code dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021, reprises aux dispositions du II de l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2021, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 9,2% du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75%, et, depuis le 1er janvier 2020, après exclusion de l'assiette de la contribution de 38 % des revenus concernés. De plus, en application des dispositions des articles 14 et 19 de l'ordonnance susvisée du 24 janvier 1996, la contribution prévue par l'article 14 de cette ordonnance s'élève à 0,5% de ce montant, préalablement réduit de 1,75% et après exclusion de l'assiette de la contribution de 38 % des revenus concernés. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'au titre du mois de mars 2021, M. B a travaillé près de 10,76 heures en qualité d'opérateur de façonnage, activités de production relevant du régime de concession, et près de 153,24 heures au sein du service général de classe II de l'établissement pénitentiaire. Au titre de la période d'avril 2021 à août 2021 et au titre du mois d'octobre 2021, il a été également affecté en qualité d'opérateur de façonnage suivant un régime de concession aux ateliers du centre de détention d'Ecrouves et a réalisé près de 402,17 heures. Conformément aux dispositions précitées de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, sa rémunération brute ne pouvait être inférieure, suivant la nature de l'activité exercée au sein de ces ateliers, à 45% ou 25% du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). En application de l'ensemble des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996, devaient être déduites de sa rémunération brute la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) selon les modalités et les taux indiqués auxquelles s'ajoute la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse en ce qui concerne les activités de production relevant du régime de concession. 
 8. Dans ces conditions, le montant horaire garanti, pour une durée totale de 566,17 heures de travail réalisées au titre de la période litigieuse et, après déduction de la CSG, de la CRDS déterminées en tenant compte de ce qui a été précisé au point 6, ainsi que de la part salariale de l'assurance vieillesse pour ses fonctions d'opérateur, donnait droit à une rémunération nette globale de 2026,29 euros pour ses activités de production et d'auxiliaire covid. Au vu des salaires nets déjà perçus, M. B justifie d'un reliquat de rémunération nette lui restant dû d'un montant de 462,49 euros et non d'un montant de 551,16 euros. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à solliciter, en réparation du préjudice résultant des erreurs commises dans le calcul de ses salaires, une somme de 462,49 euros qu'il réclame au titre d'arriérés de salaires. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 10. D'une part, M. B a droit aux intérêts légaux de la somme de 462,49 euros à compter du 25 avril 2022, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable. 
 11. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 14 septembre 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 avril 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par le requérant au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 462,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022. Les intérêts échus à la date du 25 avril 2023, puis à échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'AARPI Themis et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience publique du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient :  
 Mme Samson-Dye, présidente, 
 M. Bastian, conseiller, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 La présidente,  
 A. Samson-Dye 
 La greffière, 
 L. Bourger  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.