mille dix-neuf à neuf heures à la commune de [Localité 6] (...) a été transcrit à notre commune le mariage célébré le 5 août 2019 devant le notaire ///// entre les deux époux cités ci-dessous (...) mentions

Si cette pièce comporte dans ses mentions marginales, une précision selon laquelle le père des deux enfants de la détentrice du livret, nés en 2011 et 2012, pourrait être le requérant aux termes de certificats

laissezpasser pour retour en France à la production des documents suivants : - copie intégrale de son acte de naissance français ; - copie intégrale de l'acte de mariage de ses parents ; (et toutes mentions

Par ailleurs, le 9 juillet 2013, la caisse des dépôts a sollicité la mairie de son lieu de naissance pour obtenir copie de l'acte de naissance de Mme A avec mentions marginales.

Le Ministère Public par mention marginale du 20 juin 2003 s'en rapporte. * * * MOTIFS Il résulte des éléments contradictoirement soumis à la cour, En la forme Que la recette des impôts d'AUCH

étrangers et du droit d'asile, relative aux pièces à produire dans le cadre d'une demande de regroupement familial : " pièces à fournir dans tous les cas : () copies intégrales de l'acte de mariage avec mentions

ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 11 avril 2019, afin que le demandeur produise la reconnaissance paternelle visée sur son acte de naissance nantais en mention

Est indiqué également en mention marginale que l'acte a été rectifié suivant jugement du tribunal d'Alger du 2 août 1963, sous le numéro 4556/EC/3, aux termes duquel le prénom de [W] sera substitué à celui

N... et de L... bent Belaïd E..., une mention marginale précisant qu'elle s'est mariée en 1948 avec W... R....

N..., née le [...] à Séguéla, domiciliée à Séguéla, une mention marginale précisant qu'il a été rectifié par décision n° 91STS/2001 du 3 avril 2001 de Monsieur le juge de la section du tribunal de Séguéla

En second lieu, aux termes du 4) de l'article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein

-X... ; Considérant qu'au soutien de ses prétentions, l'appelante produit une copie littérale d'acte de naissance de Papa Y... délivrée le 17 mars 2009 portant les mentions marginales suivantes : « Marié

selon les copies d'extraits du registre matrice), en deuxième lieu, le caractère non probant de la rectification de l'acte de transcription du mariage dans le registre des mariages, enfin, l'absence de mention

l'enfant sur l'acte de naissance de ce dernier, il ne produit pas de copie de ce jugement à l'appui de cette allégation et se borne à produire la copie d'un extrait d'acte de naissance comportant des mentions

la personne protégée ; La cour constate que l'OP de l'Habitat Hérault Logement produit aux débats l'acte de naissance de Monsieur [R], délivré le 10 aout 2022 ; que ce document ne comporte aucune mention

Le 3 mars 2020, la caisse a sollicité la communication d'un acte de naissance avec mentions marginales. Le document réclamé a été adressé par l'assurée à la caisse le 10 mars 2020.

pour toute demande indique comme justificatifs de ressources le dernier avis d’imposition et, dans le cas d’une demande présentée pour une conjointe, les copies intégrales de l’acte de mariage avec mentions

Au fond elle reproche à son mari d'avoir quitté le domicile conjugal pour vivre maritalement sans se préoccuper du devenir de sa famille.